Résolution CM/ResDH(2008)28[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mihalachi, Ermicev et Venera-Nord-Vest Borta A.G contre Moldova concernant le droit à un procès équitable et au respect de leurs biens
(Requête no 37511/02, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007)
(Requête no42288/02, arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/2006)
(Requête no 31535/03, arrêt du 13/02/2007, définitif le 13/05/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l'atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens du fait de l'annulation de décisions de justice définitives et favorables aux requérants (violations des articles 6§1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Moldova de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)28
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Mihalachi, Ermicev et Venera-Nord-Vest Borta A.G contre Moldova
Résumé introductif des affaires
Ces trois affaires concernent l'annulation de décisions de justice devenues définitives et favorables aux requérants par la Cour Suprême de Justice, sur demande du Procureur général (violations des articles 6§1 de la Convention et 1 du Protocole no 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Mihalachi, 37511/02
3 080
1 800
4 880
Payé le 19/06/2007
Ermicev, 42288/02
2 465 (perte de revenu de location) + 29 000 (valeur de marché de l'appartement)
2 000
300
33 765
Payé le 26/12/2006
Venera-Nord-Vest Borta A.G 31535/03
28 333
2 000
985
31 318
Payé le 19/07/2007
b) Mesures individuelles
Dans ces trois affaires, la Cour européenne a dédommagé le préjudice matériel et moral subi par les requérants.
II.Mesures générales
Ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Roşca (arrêt du 22/03/2005, close par la Résolution CM/ResDH(2007)56), pour laquelle les autorités moldaves ont déjà adopté les mesures nécessaires de caractère général. La disposition en vigueur à l'époque des faits de cette affaire a été abrogée par le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 12 juin 2003. Selon ce nouveau Code, les jugements définitifs ne peuvent plus être annulés sur la base d'une demande d'annulation faite par le Procureur général.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Moldova a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
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