Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 149
Février 2012
Trosin c. Ukraine - 39758/05
Arrêt 23.2.2012 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Restrictions au nombre de visites de la famille d’un condamné à la perpétuité : violation
En fait – En 2005, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité. Jusqu’en 2010, il fut autorisé à voir ses proches une fois tous les six mois. Par la suite, il put bénéficier une fois tous les trois mois de visites familiales, limitées à quatre heures. Seuls trois visiteurs adultes pouvaient être présents en même temps, alors que le requérant souhaitait maintenir le contact avec son épouse, sa mère, son fils et son frère. L’intéressé était autorisé à communiquer avec ses visiteurs exclusivement à travers une paroi vitrée, et un fonctionnaire pénitentiaire était présent en permanence.
En droit – Article 8 : Même si une privation de liberté implique inévitablement certaines restrictions à la vie familiale du détenu, en l’espèce les dispositions pertinentes du droit interne imposaient des restrictions automatiques à la fréquence et à la durée des visites familiales pour tous les détenus à perpétuité, que de telles restrictions soient ou non nécessaires en réalité dans chaque cas individuel. La Cour estime cependant que la réglementation des visites familiales ne saurait se traduire par des restrictions aussi draconiennes et que tout Etat doit développer un mécanisme permettant à ses autorités de mettre en balance les intérêts individuels et généraux concurrents en jeu, et de tenir compte des particularités de chaque cas individuel. Le requérant ne pouvait voir que trois des quatre membres de sa famille à la fois, pour une durée limitée et seulement à travers une paroi vitrée excluant tout contact physique. De plus, la présence d’un fonctionnaire pénitentiaire ne permettait aucune intimité dans les contacts avec sa famille. Dès lors, l’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir un juste équilibre entre l’intérêt individuel du requérant à rencontrer sa famille et l’intérêt général à restreindre les contacts des détenus avec le monde extérieur.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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