PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 22185/12
Maria TRUDEN contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Mario Del Noce, avocat à Palerme.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne y relatives. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turkovic
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
22185/12
24/03/2012
Maria TRUDEN
26/07/1953
Palerme
23190/12
13/02/2012
Lucio PEDALINO
13/12/1955
Palerme
Pietro RIBAUDO
18/01/1937
Palerme
Giuseppa CAMMILLERI
22/06/1943
Palerme
37491/12
31/05/2012
Angelo D’ALCAMO
11/07/1952
Monreale (Pa)
38609/12
04/06/2012
Margherita CAVALLARO
27/04/1963
Palerme
Emanuele DI PAOLA
03/10/1962
Palerme
Maria Annunziata LUCA
19/10/1962
San Giuseppe Iato (Pa)
Rosalba MADONIA
08/02/1962
Palerme
Teresa MALTESE
22/01/1963
Palerme
Franco MERCADANTE
07/02/1961
Palerme
Stefano MOGAVERO
23/07/1962
Palerme
Anna PATTI
29/12/1954
Marsala (Tp)
Giovanni PITRÈ
10/11/1966
Palerme
Giovanni SCOMA
17/09/1964
Palerme
Salvatore TERRANOVA
28/05/1956
Palerme
39455/12
09/05/2012
Andrea CORRERA
22/11/1947
Monreale (Pa)
Mariano ZERILLI
02/01/1948
Palerme
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