Communiquée le 10 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 1553/12
Nunzio Rocco TRUNFIO et autres
contre l’Italie
introduite le 16 décembre 2011
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 ).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25‑26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul « procès » ?
2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
4. La durée de la procédure « Pinto » est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention?
ANNEXE
Liste des requérants
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Nunzio Rocco TRUNFIO
12/10/1947
Latina
B. Forte
Mario FERRACCI
16/09/1943
Latina
B. Forte
Alvaro PACINI
26/09/1939
Latina
B. Forte
Full & Egal Universal Law Academy