Publié le 25 juillet 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 17899/22
Prodromos TSAKAS
contre la Grèce
introduite le 4 avril 2022
communiquée le 6 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Tripoli. Le requérant a été mis en liberté le 4 octobre 2021, soit avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 4 avril 2022.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention et l’absence d’un recours effectif à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses conditions de détention au sein de la prison de Tripoli ? En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective ?
Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions des juridictions internes, publiées durant l’année 2013 et jusqu’à présent, qui démontrent que l’article en cause constitue un recours effectif à épuiser.
2. Existait-il une autre voie de recours que le requérant aurait pu exercer, selon les exigences de l’article 13 de la Convention ?
3. Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants au vu de ses conditions de détention dans la prison de Tripoli, en violation de l’article 3 de la Convention ?