TSAMOURIS contre la GRECE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 65498/01
présentée par Theodoros TSAMOURIS
contre la Grèce

La Cour européenne des Droits de l’Homme (1re section), siégeant le 30 janvier 2003 en une chambre composée de

MmeF. Tulkens, présidente,
M.C.L. Rozakis,
M.G. Bonello,
M.E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
M.V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 2001,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Theodoros Tsamouris, est un ressortissant grec, né en 1945 et résidant à Kalamaria. Il est représenté devant la Cour par Me D. Nikopoulos, avocat à Thessalonique. Le Gouvernement est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. K. Georgiades, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Par un contrat sous seing privé du 23 juin 1988, le requérant devint propriétaire d’une superficie de 14 568 m², cultivée de châtaigniers, à la localité dite « Isiomata–Source de Tsamouri » à Arnaia de Calchidique. Cette superficie appartenait au père du requérant, Konstantinos Tsamouris, décédé en 1976 et dont la famille possédait depuis des temps immémoriaux une superficie cultivée plus grande (de 29 136 m²), appelée « Tsamouradika » du nom de cette famille.

Le 24 août 1988, le requérant et les autres héritiers de la superficie de 29 136 m² déposèrent auprès du Service des forêts de Arnaia une requête par laquelle ils demandaient à être reconnus propriétaires de cette superficie, conformément à l’article 8 de la loi 998/1979 qui prévoyait « la reconnaissance administrative de la propriété et d’autres droits réels de particuliers et de personnes morales de droit privé et de droit public sur les forêts ou domaines forestiers ». Etaient joints à la demande, un plan topographique contrôlé et certifié par le chef du Service des forêts de Arnaia, un autre plan topographique certifié et attestant de l’existence d’autres propriétés de la famille Tsamouri, limitrophes à celle du requérant, une attestation du maire de Arnaia, selon lequel les héritiers de Konstantinos Tsamouris possédaient et exploitaient depuis plusieurs années une superficie cultivée de châtaigniers dans cette localité et une attestation de l’agronome de Arnaia, qui constatait les mêmes faits que celle du maire et était délivrée aux fins de l’obtention d’un titre de propriété.

Le 12 septembre 1990, le chef du Service des forêts rédigea un rapport. Il constatait l’absence des titres de propriété, mais affirmait que la localité s’appelait « Tsamouradika » et qu’il y avait eu une succession. Il reconnaissait qu’il n’était pas possible de déterminer la date exacte à partir de laquelle le requérant possédait la superficie et constatait que lorsque l’Etat avait cédé des terrains de châtaigniers en 1931, la superficie litigieuse avait été exclue au motif qu’elle était privée. Il reconnaissait aussi qu’en 1968, le Service des forêts avait reboisé non seulement des superficies appartenant à l’Etat, mais aussi à des particuliers en les assurant qu’ils allaient les recevoir en retour reboisées. Il concluait que les requérants devaient être reconnus propriétaires de la superficie litigieuse.

Par un avis (no 3/1998) du 30 septembre 1998, le troisième conseil compétent en matière des droits de propriété sur les forêts (« SID ») de Thessalonique (composé d’un président de cour d’appel, d’un assesseur du Conseil juridique de l’Etat et d’un inspecteur de forêts) estima, à l’unanimité, que le requérant devait être reconnu propriétaire d’une surface de 1 478 m² seulement. L’avis fut notifié au requérant le 12 mai 1999. Le requérant ne pouvait pas interjeter appel contre cet avis car il avait été émis à l’unanimité.

Le ministre de l’Agriculture exprima son désaccord avec l’avis susmentionné et, le 18 octobre 1999, saisit le conseil d’appel compétent en matière des droits de propriété sur les forêts (« ASID ») (composé d’un vice-président du Conseil d’Etat, un membre du Conseil d’Etat, un membre de la Cour de cassation, un conseiller du Conseil juridique de l’Etat et le directeur général des forêts auprès du ministère de l’Agriculture). Par un avis 2/1999 du 10 décembre 1999, le conseil d’appel considéra, à l’unanimité, que les intéressés ne pouvaient pas être reconnus propriétaires de la superficie litigieuse. Il releva qu’ils ne disposaient pas d’un titre datant de l’époque de l’empire ottoman qui leur aurait accordé la pérennité de la possession du bien et que cette possession, assurément de longue date, ne leur permettait pas de se prévaloir d’une prescription acquisitive à l’égard de l’Etat ; par conséquent, la présomption selon laquelle l’Etat était le propriétaire de ces forêts demeurait intacte.

Sur le fondement de cet avis, le ministre de l’Agriculture rejeta, le 29 mai 2000, la demande du requérant tendant à se faire reconnaître propriétaire de la superficie litigieuse. La décision du ministre fut notifiée au requérant le 3 juillet 2000. Elle précisait aussi que les intéressés ne disposaient pas du document spécial de l’empire ottoman (« tapi ») qui accordait le droit de possession continue et que la possession des terrains par leurs aïeux ne pouvait pas aboutir à faire acquérir ces terrains par le jeu de la prescription acquisitive qui ne s’appliquait pas dans les nouveaux pays.

B.  Le droit interne pertinent

L’article 62 § 1 de la loi 998/1979 dispose :

« En cas de contestation, litige ou procédure judiciaire entre l’Etat (...) et une personne physique ou morale, qui se prévaut d’un droit, réel ou autre, sur les forêts ou les domaines forestiers (...), la personne physique ou morale doit prouver l’existence de ce droit. »

L’article 8 de la même loi, qui institue les SID, dispose :

« (...)

8. La procédure prévue par cet article, ainsi que l’avis négatif des conseils ou du ministre de l’Agriculture n’empêche les intéressés de tenter de faire reconnaître les droits qu’ils invoquent devant les juridictions civiles (...).

9. En exerçant le recours aux fins de la reconnaissance de la qualité de propriétaire ou d’un autre droit réel (...), le requérant ou ses héritiers sont considérés comme ayant admis de manière irréfragable le caractère forestier de l’étendue sur lequel ils soulèvent les droit privés, si cette étendue est supérieur à 1000 m². »

L’article 70 du code de procédure civile dispose :

« Celui qui a un intérêt pour agir afin qu’un rapport juridique soit reconnu, peut introduire une action à cet égard. »

GRIEFS

1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été privé de son droit d’accès à un tribunal afin de faire reconnaître ses droits de propriété sur le terrain litigieux.

2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le SID et l’ASID.

3. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint de ce que l’article 62 § 1 de la loi 998/1979 institue une présomption de propriété au profit de l’Etat concernant les superficies forestières et de ce qu’il ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la prescription acquisitive à l’égard de l’Etat.

4. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif, car les dispositions de l’article 8 de la loi 998/1979 l’obligent à entamer une nouvelle procédure devant les juridictions civiles.

EN DROIT

1.  Le requérant allègue d’abord une violation de son droit d’accès à un tribunal. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. S’appuyant sur l’arrêt Beaumartin c. France du 24 novembre 1994 (série A no 296-B, p. 63, § 38), il rappelle que seul mérite l’appellation de « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause. Or, selon le Gouvernement, ni le SID ni l’ASID ne sauraient être considérés comme des tribunaux. Le SID avait été institué en vue de la reconnaissance administrative et extra-judiciaire des droits de propriété ou d’autres droits réels des particuliers ou des personnes morales de droit public et de droit privé sur des domaines forestiers ; deux de leurs membres ne font pas partie de la magistrature ; le ministre de l’Agriculture peut rejeter la demande d’un particulier visant la reconnaissance des droits de propriété sur un domaine forestier, même si le SID a rendu un avis favorable. Par conséquent, le SID ne présente pas des garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Quant à l’ASID, deux de ses cinq membres ne font pas partie de la magistrature et le ministre de l’Agriculture peut ne pas approuver les avis de l’ASID qui seraient favorables aux particuliers.

En ce qui concerne le bien-fondé du grief, le Gouvernement soutient que rien n’empêchait le requérant d’introduire une action en reconnaissance de propriété devant les juridictions civiles, soit après les procédures devant le SID et l’ASID, soit simultanément ; seules les décisions des tribunaux sont obligatoires et revêtent la force de la chose jugée. Par conséquent, le requérant n’était nullement lésé du fait qu’il n’avait pas la possibilité d’interjeter appel contre la décision du SID car celle-ci était prise à l’unanimité. Les SID et ASID sont des organes administratifs consultatifs dont les décisions peuvent être renversées par les tribunaux civils. Enfin, le Gouvernement se fonde aussi sur la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’article 6 n’astreint pas les Etats à créer des cours d’appel ou de cassation.

Le requérant soutient que compte tenu de la teneur de l’avis de l’ASID, le requérant craint que l’Etat engage une procédure d’éviction administrative à son encontre, en se fondant sur une décision prise par des magistrats de haut rang alors que son affaire sera examinée par des juridictions inférieures. Le requérant sera alors obligé de participer à une procédure très longue et sa seule chance d’obtenir gain de cause sera devant la Cour de cassation, compte tenu du fait que les juridictions inférieures n’oseront pas aller à l’encontre des décisions du SID et de l’ASID.

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (Philis c. Grèce, arrêt du 27 août 1991, série A no 209, § 59). De plus, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d’accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 25).

La Cour note que l’ordre juridique grec prévoit deux sortes de procédures différentes qui permettent à un individu qui se prétend propriétaire d’un terrain de prouver ses droits de propriété : le recours devant les juridictions civiles conformément à l’article 70 du code de procédure civile et la procédure de la loi 998/1979, qui concerne la reconnaissance de la propriété sur les domaines forestiers. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre et il appartient à l’intéressé d’avoir recours à l’une ou à l’autre ou aux deux simultanément.

En l’espèce, la Cour note que le requérant choisit d’engager la deuxième procédure. Le 30 septembre 1998, le SID accueillit partiellement la demande du requérant. Toutefois, comme le ministre de l’Agriculture contesta cette décision, il saisit, comme seul il en avait le droit, l’ASID afin d’annuler cette décision, ce qu’il obtint. Le requérant affirme qu’il ne pouvait pas non plus introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de l’ASID – qui ne le reconnaissait pas propriétaire du terrain qu’il possédait depuis des générations et qu’il considérait comme lui appartenant – car selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les décisions de l’ASID se prononcent sur des droits privés qui relèvent de la compétence des juridictions civiles.

La Cour note toutefois que le requérant aurait pu saisir les juridictions civiles et tenter d’apporter la preuve qu’il était le propriétaire du domaine litigieux, notamment en produisant un document spécial (« tapi ») que ses aïeux devaient détenir de l’époque de l’empire ottoman. Le fait que le requérant ne pouvait, selon la jurisprudence de ces juridictions, se prévaloir d’aucun autre mode d’acquisition de propriété, notamment celui de la prescription acquisitive, ne change rien quant aux possibilités d’accès du requérant à un tribunal, tel que le garantit l’article 6 § 1 de la Convention.

La voie offerte par l’article 70 du code de procédure civile était de nature à fournir au requérant une instance capable de décider des contestations de celui-ci sur ses droits et obligations de caractère civil.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Le requérant allègue un dépassement du « délai raisonnable » dans la procédure devant le SID et l’ASID. Il invoque l’article 6 § 1, qui dans sa partie pertinente, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure est due au nombre des requêtes soumises aux autorités et qui sont examinées initialement pas des inspecteurs forestiers ; ceux-ci doivent faire une étude approfondie et rédiger un rapport. Le dossier est alors communiqué à l’inspection forestière où il fait l’objet d’un examen complémentaire avant d’être envoyé aux différents SID, qui sont aussi submergés de dossiers.

Le requérant ne présente pas d’observations sur ce point.

En l’espèce, la Cour rappelle, d’une part, que le requérant n’était pas obligé de suivre la procédure devant les inspecteurs forestiers et le SID et, d’autre part, que le SID et l’ASID ne rendent que des avis et qu’il appartient au ministre de l’Agriculture de les approuver ou pas. A cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifié par une autorité non judiciaire au détriment d’une partie est inhérent à la notion même de « tribunal », ainsi que le confirment les termes « qui décidera » (« determination ») (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 45).

La Cour estime donc que l’article 6 § 1 ne s’applique pas à la procédure engagée par le requérant.

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

3.  Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 qui se lit ainsi :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant aurait dû saisir les juridictions civiles en vertu de l’article 70 du code de procédure civile. Ces juridictions auraient pu se prononcer sur des questions comme la conformité avec la Convention de l’article 62 § 1 de la loi 998/1979 qui institue une présomption de propriété de l’Etat sur les forêts ainsi que des dispositions qui interdisent toute prescription des droits de l’Etat sur des immeubles. La procédure devant le SID et l’ASID n’empêchait pas le requérant et ne l’empêche pas de saisir les juridictions civiles.

Le requérant souligne que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, un recours devant les juridictions civiles n’avait aucune chance de succès.

La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que le requérant avait la possibilité de saisir les juridictions civiles et tenter d’apporter la preuve qu’il était le propriétaire du domaine litigieux. Par conséquent, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tiré de cet article.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

4.  Le requérant allègue une violation de l’article 13 de la Convention qui dispose :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Le Gouvernement soutient que l’article 13 ne s’applique pas en l’espèce, car dans la procédure devant le SID et l’ASID le requérant n’a pas invoqué la violation d’un droit protégé par la Convention, mais le fait d’être reconnu propriétaire d’une superficie. Les allégations du requérant sous l’angle de cet article – qui concerne surtout la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de propriétaire et la prétendue inefficacité de la procédure judiciaire – sont mal fondées. A supposer même que la procédure devant le SID et l’ASID n’était pas conforme à l’article 13, le requérant aurait pu saisir les juridictions civiles en vertu de l’article 70 du code de procédure civile. Les allégations du requérant selon lesquelles les juridictions inférieures souscriraient aux constats des juges supérieurs qui siègent au SID et à l’ASID sont arbitraires car tous les juges bénéficient en vertu de la Constitution d’une indépendance personnelle et fonctionnelle. Invoquant les faits dans l’affaire Tsirikakis c. Grèce (no 46355/99, arrêt du 17 janvier 2002 non publié), le Gouvernement souligne que les juridictions inférieures peuvent arriver à une conclusion différente de celle des organes administratifs similaires au SID et de l’ASID.

Le requérant renvoie à son argumentation sur l’article 6 § 1.

La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que le requérant pouvait saisir les juridictions civiles qui auraient été en mesure de trancher le litige relatif au droit de propriété de celui-ci.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Søren NielsenFrançoise Tulkens
Greffier adjointPrésidente

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