PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 11168/17
Temur TSERADZE contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 mars 2020 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Invoquant l’article 3 de la Convention, tous les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention. Certains des requérants ont soulevé des griefs tirés des articles 5 § 1 et 13 de la Convention (voir le tableau joint en annexe). Ces griefs ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2020.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
APPENDIX
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[1]
11168/17
02/02/2017
Temur TSERADZE
14/04/1985
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
29/01/2020
03/02/2020
5 200
84124/17
15/12/2017
Antonios FOUNTOUNAS
20/11/1987
Ioanna Pipertzi
Thessalonique
Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention
27/11/2019
11/02/2020
12 500
84125/17
15/12/2017
Christos MAKIS
01/10/1989
Ioanna Pipertzi Thessalonique
Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention
27/11/2019
11/02/2020
12 500
16106/18
30/03/2018
Panagiotis ASPIOTIS
30/07/1978
Dimitrios Katsaris Athènes
-
27/11/2019
27/11/2019
11 800
25923/18
04/05/2018
Dimitrios LIANOS
20/08/1972
Christos Lampakis Thessalonique
Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention
29/11/2019
25/11/2019
13 000
43338/18
06/09/2018
Ibra SOW
15/06/1985
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
29/01/2020
03/02/2020
5 800
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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