PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27805/13
Ioannis TSERPES
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé composée de :
Kristina Pardalos, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 2013,
Vu la décision de la Cour du 20 octobre 2015 de réinscrire la requête au rôle de la Cour en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Ioannis Tserpes, est un ressortissant grec né en 1921 et résidant à Thessalonique. Il a été représenté devant la Cour par Mes G. Stefanakis et A. Chatzitzani, avocats à Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure qu’il avait engagée devant la Cour des comptes et de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de cette durée.
Par une décision du 21 avril 2015, la Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle en application de l’article 39 de la Convention, les parties étant parvenues à un règlement amiable dans cette affaire. Dans ce cadre, le Gouvernement s’était engagé, le 13 mars 2015, à verser au requérant la somme de 3 000 euros.
Par une lettre du 26 juin 2015, le Gouvernement a informé la Cour du décès du requérant. Le décès fut confirmé, le 3 juillet 2015, par le représentant du requérant. Ce dernier produisait notamment deux pouvoirs émanant des enfants et héritiers du requérant, Maria Tserpe et M. Panagiotis Tserpes, qui affirmaient vouloir maintenir la requête et accepter la proposition de règlement amiable du Gouvernement.
Le 20 octobre 2015, la Cour a conclu qu’il existait des circonstances justifiant, au sens de l’article 37 § 2 de la Convention et de l’article 43 § 5 du Règlement, la réinscription au rôle de la présente requête. Elle a invité le Gouvernement à l’informer s’il envisageait d’accepter la substitution des héritiers du requérant aux droits de celui-ci et à leur verser la somme qui avait été convenue dans sa proposition de règlement amiable du 13 mars 2015.
Par une lettre du 23 novembre 2015, le Gouvernement a déclaré qu’il était prêt, dans le cadre un règlement amiable, à verser conjointement aux héritiers du requérant, Mme Georgia Maria Tserpe et M. Panagiotis Tserpes, la somme de 3 000 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice subi et pour couvrir les frais et dépens liés à leur recours devant la Cour.
Par une lettre du 18 décembre 2015, les héritiers du requérants ont informé la Cour qu’ils acceptaient la proposition du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mai 2016.
Abel CamposKristina Pardalos
GreffierPrésidente
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