Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Mai 1997
Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce - 19234/91 et 19233/91
Arrêt 29.5.1997
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Article 5-5
Réparation
Détention de ministres du culte des témoins de Jéhovah par suite du refus de les exempter du service militaire : violation
I.ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
A.Paragraphe 1
Régularité de la détention des requérants à examiner sous l'angle de l'article 5 § 1 a).
L'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les "religions connues" - le Conseil d'Etat a reconnu que les témoins de Jéhovah constituaient une telle religion - non contesté durant toute la procédure que les requérants étaient ministres de ce culte - requérants ont fait l'objet d'une discrimination par rapport aux prêtres de l'Église orthodoxe grecque - le fait que les tribunaux militaires n'aient pas tenu compte de ces éléments a conduit les requérants à subir une détention arbitraire contraire au droit interne.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Paragraphe 5
La détention des requérants était irrégulière aux fins de l'article 5 § 1 mais les tribunaux internes leur ont refusé réparation.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14
La détention des requérants dans l'attente de la décision administrative quant à leur demande d'exemption se trouve au cœur des griefs - la Cour a déjà conclu au caractère arbitraire de cette détention au regard de l'article 5 § 1.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
Eu égard à la conclusion relative à l'article 5 § 5, absence de nécessité d'étudier le grief soulevé sur ce terrain.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
IV.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
Grief non étayé devant la Cour.
Conclusion : non-violation (unanimité).
V.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : alloué en équité.
B.Frais et dépens : alloués en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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