Tsomtsos et autres c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Novembre 1996

Tsomtsos et autres c. Grèce - 20680/92

Arrêt 15.11.1996

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route, en raison de l'existence d'une présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES)

Première branche - non-respect de diverses formalités devant le Conseil d'État : non-déterminant car le Conseil d'État s'est déclaré incompétent.

Deuxième branche - non-introduction par les requérants d'une action en reconnaissance ou en revendication de l'indemnité à laquelle ils prétendaient avoir droit : toute action postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation siégeant en formation plénière vouée à l'échec.

Troisième branche - non-invocation dans les instances nationales de l'incompatibilité de ladite présomption avec l'article 1 du Protocole n° 1 : forclusion.

Conclusion : rejet (unanimité).

II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1

Requérants privés de leur propriété - expropriation poursuivant un but légitime d'utilité publique : la construction de nouveaux tronçons d'une route nationale.

Présomption légale et consécration de son caractère irréfragable par la Cour de cassation - indemnité réduite d'un montant équivalant à la valeur d'une bande de quinze mètres - impossibilité pour les propriétaires de faire valoir qu'en réalité les travaux leur causaient un préjudice plus ou moins important.

Système d'une rigidité excessive - manifestement dépourvu de base raisonnable - rupture du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect de biens et les exigences de l'intérêt général - charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de prouver en justice le préjudice allégué et de toucher, le cas échéant, une indemnité en rapport avec l'ampleur de celui-ci.

Conclusion : violation (unanimité).

III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage matériel

Question non en état.

Conclusion : question réservée (unanimité).

B.Frais et dépens

Frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel.

Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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