CINQUIÈME SECTION
Requête no 47952/10
T.T.
contre la France
introduite le 20 août 2010
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant sri lankais, d’origine tamoule, ayant été impliqué dans les activités du mouvement des LTTE. Pour ces raisons, il fit l’objet d’une arrestation suivie d’un placement en détention.
Il quitta illégalement le Sri Lanka et arriva en France aux fins d’y solliciter l’asile.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Sri Lanka l’exposerait à être soumis à des traitements contraires à cette disposition.
Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, le requérant allègue ne pas avoir disposé d’un recours effectif dans le cadre du réexamen de sa demande d’asile en procédure prioritaire. Il se plaint également de l’absence de recours suspensif à l’encontre des décisions des juridictions administratives.
QUESTION AUX PARTIES
Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Sri Lanka, en raison notamment de ses origines tamoules et de ses liens supposés avec les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) ?
Full & Egal Universal Law Academy