Communiquée le 3 mai 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 26071/13
Gennaro TUCCILLO
contre l’Italie
introduite le 28 mars 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application rétroactive au requérant d’une nouvelle décision de cumul des peines qui a entraîné un prolongement de sa peine d’emprisonnement de quatorze ans.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application au requérant du nouveau calcul des peines a-t-elle respecté le principe de non-rétroactivité prévu à l’article 7 de la Convention?
2. Le nouveau calcul de la peine du requérant a-t-il porté atteinte à l’article 7 de la Convention compte tenu de ce que, cinq ans après avoir été libéré et après avoir positivement conclu un parcours de réinsertion, le requérant, a été à nouveau emprisonné pour purger encore quatorze ans, en raison d’une erreur de calcul des peines ( mutatis mutandis Del Río Prada c. Espagne [GC], n o42750/09, CEDH 2013) ?
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