Communiquée le 23 octobre 2013 et le 5 juin 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 37665/12
Andrei TUDOROAIE
contre la Roumanie
introduite le 29 mai 2012
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les parties sont invitées à soumettre des renseignements complémentaires relatifs aux mesures prises dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre A.D.N., après la décision du tribunal du 6ième arrondissement de Bucarest du 24 avril 2014, ainsi que des observations supplémentaires à cet égard.
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