DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51124/99
présentée par Antonio Tudisco
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1963 et résidant à Montefalcone Val Fortore (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Teresa Stranges, avocate à Bénévent.
Le 28 novembre 1994, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalide civile (pensione di inabilità) et d’une indemnité pour une personne à domicile (indennità di accompagnamento).
Le 9 décembre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 29 juin 1995. A cette date, le juge reporta l’audience au 17 octobre 1996. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 18 juillet 1997. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 5 mars 1998.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 avril 1998, le juge fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 28 novembre 1994 et s’est terminée le 3 avril 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de trois ans et quatre mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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