Communiquée le 31 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 11972/12
Yavuz TUĞCU
contre la Turquie
introduite le 5 novembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’amende administrative infligée au requérant, en application de l’article 54 de la loi no 5429 sur les statistiques de Turquie, pour ne pas avoir répondu à un questionnaire adressé par l’Institut de statistiques de Turquie. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que l’amende administrative infligée pour son refus de répondre au questionnaire en question constitue une atteinte à sa liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Tüzel c. Turquie, no 57225/00, § 12, 21 février 2006) ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
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