SUR LA RECEVABILITÉ
REQUETE N° 21107/92
par Teoman TUKSAVUL
contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 16 octobre 1995 en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président
H. DANELIUS
C.L. ROZAKIS
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
Mme G.H. THUNE
M. F. MARTINEZ
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
P. LORENZEN
K. HERNDL
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 août 1992 par M. Teoman TUKSAVUL
contre la Turquie et enregistrée le 17 décembre 1992 sous le N° de
dossier 21107/92 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
11 février 1994 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 15 avril 1994 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, ressortissant turc, né en 1933, réside à istanbul.
Il est employé de banque à la retraite.
Devant la Commission, il est représenté par Maître Yüce Sun,
avocat au barreau d'istanbul.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 1er octobre 1969, le requérant prit sa retraite après avoir
cotisé à une caisse spéciale de sécurité sociale, dirigée par une
fondation liée à la banque où il travaillait. La gestion de cette
caisse s'effectue conformément au système de la sécurité sociale.
Par l'article 5 provisoire annexé à la loi N° 3395 promulguée en
1987, les retraités ont obtenu le droit de toucher des pensions plus
élevées à condition de verser une cotisation supplémentaire
correspondant au total des cotisations d'une durée de cinq ans. Le
requérant s'est prévalu de cette possibilité en versant la somme
requise. Il toucha, pendant un an et demi, des pensions de retraite
plus élevées, correspondant à son nouvel échelon.
Par arrêt du 11 décembre 1988, la Cour constitutionnelle annula
l'article 5 provisoire de la loi N° 3395, au motif que cette
disposition portait atteinte au principe de la non-discrimination entre
les divers retraités dont la période de service était la même.
Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, par loi N° 3522 et
par arrêté du 13 janvier 1989 du ministère de travail et de sécurité
sociale, l'augmentation des pensions de retraite, versées en fonction
de l'article 5 provisoire annulé, fut bloquée, jusqu'à ce que les
pensions de retraite "normales" atteignent le même niveau.
Le 8 décembre 1989, le requérant intenta une action devant le
3ème tribunal du travail d'istanbul afin de solliciter une
augmentation normale de ses pensions. Il exposa que la caisse privée
de retraite à laquelle il avait cotisé garantissait des droits sociaux
plus nombreux que ceux garantis par le système commun de la sécurité
sociale.
Par jugement du 7 août 1991, le 3ème tribunal du travail
d'istanbul donna gain de cause au requérant.
Sur pourvoi de la caisse privée en cause, la Cour de cassation,
par arrêt du 22 novembre 1991, cassa le jugement attaqué et renvoya
l'affaire devant les premiers juges. Elle considéra que les caisses
privées, y compris celle à laquelle avait cotisé le requérant, étaient
placées sous le contrôle de l'Etat. Selon la Cour, les salariés
effectuant le même travail avant leur retraite ne pouvaient être
soumis, sans porter atteinte au principe de non-discrimination énoncé
à la Constitution, à des régimes de pension de retraite différents. La
Cour observa en outre que le statut de la fondation de la caisse privée
prévoyait, en cas de lacune, l'application des dispositions de la
législation en vigueur, y compris la loi N° 3522.
Par jugement du 9 mars 1992, le 3ème tribunal du travail
d'istanbul, se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, débouta
le requérant de sa demande.
Le pourvoi du requérant formé contre ce dernier jugement fut
rejeté par la Cour de cassation en date du 9 mai 1992.
Par l'article 2 de la loi N° 3910 promulguée en 1993 "un paiement
compensatoire" fut accordé aux retraités qui, comme le requérant,
avaient versé une cotisation supplémentaire.
Selon les derniers renseignements envoyés par le Gouvernement en
date du 7 août 1995, le requérant versa en août 1987, un montant de 4
200 000 LT de cotisation supplémentaire. En revanche, il toucha en
complément de la pension de retraite, pour la période du 1er janvier
1993 au 30 juin 1995, un montant de 92 312 343 LT.
GRIEFS
Le requérant allègue la violation de l'article 1 du Protocole
N° 1 et de l'article 14 de la Convention.
Le requérant se plaint essentiellement du blocage de sa pension
de retraite et prétend que le droit qu'il avait acquis de toucher une
pension plus élevée que celle prévue par le régime normal de retraite
a été enfreint à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Le requérant expose à cet égard que les juridictions de l'ordre
administratif ont annulé, dans le cas des autres retraités, les actes
du ministère du Travail et de la Sécurité sociale concernant le blocage
des pensions payées selon la loi N° 3395. Il se plaint de ce que les
juridictions de l'ordre civil, qui se sont prononcées dans son affaire,
n'ont pas suivi cette jurisprudence.
Le requérant, se fondant sur les mêmes faits, invoque également
les articles 6 par. 1, 13, 17 et 18 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 27 août 1992 et enregistrée le
17 décembre 1992.
Le 8 septembre 1993, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 février 1994,
après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le
15 avril 1994.
Le 15 mai 1995, la Commission a décidé de demander aux parties
des renseignements complémentaires. Les réponses du requérant sont
parvenues le 12 juin 1995. Le Gouvernement y a répondu le 7 août 1995.
EN DROIT
Le requérant se plaint du blocage de sa pension de retraite et
prétend que le droit qu'il avait acquis de toucher une pension plus
élevée que celle prévue par le régime normal de retraite a été enfreint
à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il invoque à cet
égard l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) et l'article 14 (art. 14)
de la Convention.
Aux termes de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1):
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes."
Aux termes de l'article 14 (art. 14) de la Convention :
"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
A titre principal, le Gouvernement estime que l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1) est inapplicable en ce qui concerne la procédure
relative au blocage de la pension de retraite du requérant. Il fait
remarquer que le requérant est affilié à une caisse de l'assurance
retraite dirigée par une fondation qui n'a pas le caractère d'une
assurance complémentaire.
Le Gouvernement fait valoir que cette caisse spéciale de sécurité
sociale ne pourrait déterminer le montant de la pension que dans les
limites du régime général de sécurité sociale. Se fondant sur les
arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, il
soutient que la caisse privée à laquelle avait cotisé le requérant
était placée sous le contrôle de l'Etat et qu'elle ne pourrait se
soustraire d'appliquer les dispositions de la législation en vigueur.
Le Gouvernement rappelle que le droit de tirer un bénéfice d'une
institution d'assurance sociale ne peut être interprétée comme donnant
droit à une rente déterminée et soutient que dans la détermination du
montant de la rente relevant du droit public, l'Etat a le droit de
mettre en vigueur les dispositions qu'il juge nécessaires en relation
avec sa politique sociale et financière.
Il fait valoir en outre qu'en l'espèce, le blocage de
l'augmentation de la rente du requérant a été effectué conformément à
la loi et se fondait sur l'utilité publique visant l'égalité de
traitement et la préservation des droits acquis entre les divers
retraités dont la période de service est la même.
Le Gouvernement estime que le requérant est dépourvu de la
qualité de victime du fait que, par l'article 2 de la loi N° 3910
promulguée en 1993, "un paiement compensatoire" a été accordé aux
retraités qui avaient versé une cotisation supplémentaire.
Le requérant, quant à lui, conteste la thèse du Gouvernement. Il
soutient que le droit qu'il avait acquis de toucher une pension plus
élevée a été enfreint par l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il
évoque à cet égard les arrêts d'annulation des actes du ministère du
Travail et de la Sécurité sociale prononçés par les juridictions de
l'ordre administratif, traitant le cas des autres retraités.
Il invoque en sa faveur les principes généraux du droit
international et expose que l'atteinte à son droit de propriété
constitue une confiscation, vu qu'il a été dépossédé d'une rente
complémentaire.
La Commission a constaté à maintes reprises qu'aucun droit à
l'octroi d'une pension de vieillesse ne figure, comme tel, parmi les
droits et libertés garantis par la Convention. Elle a néanmoins estimé
que:
"le versement de cotisations obligatoires à une caisse de pension
peut, dans certaines circonstances, créer un droit de propriété
sur une partie de ces fonds et que ce droit pourrait être affecté
par la manière dont ces fonds sont répartis.(...)
(...) même si l'on admettait que l'article 1 du Protocole
additionnel (P1-1) garantit à ceux qui ont payé des contributions
à un système d'assurance sociale le droit de tirer un bénéfice
de ce système, il ne peut cependant être interprété comme donnant
droit à une rente d'un montant déterminé. (...)
Le fonctionnement d'un système de sécurité sociale ne peut être
assimilé à la gestion d'une compagnie d'assurance-vie privée. Il
doit tenir compte, en raison de son importance publique, de
points de vue politiques, notamment de la politique financière.
Il est concevable, par exemple, qu'une tendance déflationiste
oblige un Etat à réduire le montant nominal des rentes. De
pareilles fluctuations ne pourraient pas relever de la garantie
de la propriété en tant que droit de l'homme. (...)
Il est vrai que dans certains cas, une réduction substantielle
du montant de la rente pourrait être considérée comme affectant
la substance même du droit de rester bénéficiaire du système
d'assurance-vieillesse ...".
(No. 5849¥72, Muller c/Autriche, rapport Comm. 1.10.75, D.R. 3,
pp. 39 suiv., par. 27, 30-32.)
La Commission note qu'en l'espèce, le requérant demande en
substance à bénéficier d'une pension plus élevée que celle prévue par
la législation en vigueur, au motif qu'il est affilié à une caisse
privée et a versé une cotisation supplémentaire. Il découle des
dispositions de la loi sur la sécurité sociale applicables aux
retraités de l'Etat turc ainsi que de l'arrêt de la Cour
constitutionnelle que tous les salariés ayant effectué le même travail
avant leur retraite devraient être soumis au même régime de pension.
La Commission observe en outre qu'un "paiement compensatoire" a été
accordé aux retraités qui ont versé une cotisation supplémentaire. Elle
relève que le requérant a versé un montant de 4 200 000 LT de
cotisation supplémentaire. En revanche, il a touché en complément de
la pension de retraite, pour la période du 1er janvier 1993 au
30 juin 1995, un montant de 92 312 343 LT. La Commission note qu'en
l'espèce, le montant du "paiement compensatoire" dépasse largement le
montant des cotisations supplémentaires versées par le requérant. La
Commission n'estime pas que les autorités, en appliquant cette
disposition au requérant l'ont privé d'un droit de propriété dont il
bénéficiait auparavant.
Quant à la question de savoir si le requérant est victime d'une
discrimination contraire à l'article 14 combiné avec l'article 1 du
Protocole N° 1 (art. 14+P1-1), la Commission constate qu'en l'espèce
un régime analogue s'applique à tous les retraités dont la période de
service est la même. Toutefois, à supposer même que la législation
susvisée puisse être considérée comme instituant une différence de
traitement, la Commission estime que cette distinction a une
justification objective et raisonnable. Elle relève en outre qu'un
"paiement compensatoire" a été accordé au requérant aux termes des
dispositions de la loi N° 3910.
Le requérant allègue en outre la violation des articles 6 par. 1
(art. 6-1) et 13 (art. 13) de la Convention qui garantissent
respectivement, le droit à l'équité de la procédure en matière civile
et un recours effectif devant une instance nationale à toute personne
dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés.
Le requérant allègue enfin la violation des articles 17 (art. 17)
et 18 (art. 18) de la Convention qui prohibent l'interprétation ou les
restrictions abusives de la Convention.
Toutefois, pour ce qui est de la présente affaire, la Commission
ne décèle aucune apparence de violation de ces dispositions de la
Convention.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (S. TRECHSEL)
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