Publié le 13 juin 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 3762/22
Miroslav TULEJ
contre la République tchèque
introduite le 7 janvier 2022
communiquée le 25 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les récentes décisions des tribunaux nationaux de proroger le traitement sexologique protectif du requérant, s’accompagnant d’une privation de liberté, au-delà du 1er juin 2021. Ce traitement a été imposé au requérant en 1994, à la suite d’une procédure pénale menée contre lui pour abus sexuel sur mineur et dans laquelle il a été reconnu pénalement irresponsable compte tenu de ses troubles de la préférence sexuelle.
Malgré le fait que le requérant avait subi une castration et malgré l’avis favorable des médecins traitants et d’un expert, selon lesquels le requérant avait terminé sa thérapie et n’était plus considéré comme dangereux, les tribunaux ont estimé qu’il était nécessaire de proroger le traitement, de deux fois six mois, car le succès de celui-ci n’avait pas été suffisamment vérifié dans la pratique, le requérant n’ayant pas pu bénéficier de congés hors de l’hôpital notamment en raison de la pandémie due au covid-19. Les recours constitutionnels du requérant ont été déclarés irrecevables le 25 août 2021 (II. ÚS 1949/21) et le 29 mars 2022 (no. IV. ÚS 253/22).
Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint que son droit à la liberté a été enfreint par les décisions de proroger son traitement protectif.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 e) de la Convention ? En particulier, compte tenu de la durée totale de son traitement sexologique protectif ordonné en 1994, sa prorogation au-delà du 1er juin 2021 a-t-elle été justifiée non seulement par la fonction sociale de protection mais aussi par la fonction thérapeutique, comme l’exige la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 210, 31 janvier 2019) ?