RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 411
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 38510/97
TULLI CONTRE L’ITALIE
(adoptée par Comité des Ministres le 9 juin 1999,
lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 27 octobre 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 15 avril 1997 par un ressortissant italien, M. Adriano Tulli, contre l’Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles découlant de sa mise en faillite ; d'une atteinte à son droit au respect de ses biens et à ses droits au respect de la correspondance et de circuler librement sur le territoire d'un Etat et d'y choisir librement sa résidence;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner s’il y avait eu, en l’espèce, violation des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole n° 1 et 2 du Protocole n°4 ;
Attendu que lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 9 juin 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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