Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221
Août-Septembre 2018
Tulokas c. Finlande (affaire communiquée) - 5854/18
Article 1 du Protocole n° 12
Législation nationale prévoyant, dans certains cas, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux : affaires communiquées
Article 14
Discrimination
Législation nationale prévoyant, dans certains cas, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux : affaires communiquées
[Ce résumé concerne également l'affaire communiquée Taipale c. Finlande, n° 5855/18]
Les deux requérants, à la retraite, commencèrent à percevoir une pension de vieillesse en 2004 et 2012, respectivement. À compter du 1er janvier 2013 entrèrent en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Une surtaxe de 6 % fut imposée aux titulaires de toute pension annuelle d’un montant supérieur à 45 000 EUR. La modification était permanente. La loi modifiée surtaxait également de 2 % les contribuables en activité dont les revenus annuels dépassaient 100 000 EUR. Toutefois, cette modification était temporaire et ne s’appliquait qu’aux années fiscales 2013 à 2015. Ces modifications visaient à faire contribuer davantage les personnes aux capacités fiscales les plus élevées, à réduire l’écart du traitement fiscal entre les revenus tirés de pensions et les revenus tirés de salaires, et à inciter les seniors à poursuivre plus longtemps leur activité professionnelle.
Les pensions annuelles des requérants dépassaient le seuil de 45 000 EUR. En 2013 et 2014, M. Taipale dut payer environ 2 000 EUR d’impôts supplémentaires, et M. Tulokas environ 3 000 EUR. Ils s’y opposèrent, mais en vain.
Affaires communiquées sur le terrain des articles 13 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 12.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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