TULITA c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 13657/03
présentée par Cătălin TULIŢA et Véronique CHENE-TULIŢA
contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 10 novembre 2005 en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
R. Jaeger,
MM.E. Myjer, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mars 2003,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, M. Cătălin Tuliţa et Mme Véronique Chene-Tuliţa, son épouse, sont respectivement des ressortissants roumain et français, nés en 1963 et 1968 et résidant à Belfast. Le gouvernement défendeur a d’abord été représenté par M. B. Aurescu, agent du gouvernement, puis par Mme R. Rizoiu et Mme B. Ramascanu, qui l’ont remplacé dans ses fonctions.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant quitta la Roumanie en août 1992 et s’installa en France, où il travailla en tant que chercheur en aéronautique à l’Institut national polytechnique de Lorraine et à l’université Henri Poincaré de Nancy. En 1992 et en 1997, le requérant fit auprès des autorités françaises des demandes tendant à l’obtention de l’asile politique et du statut d’apatride respectivement, dont il fut débouté.

En septembre 2001, le requérant s’est installé avec la requérante à Belfast, après avoir obtenu un poste de chercheur à l’université. Par conséquent, les autorités britanniques lui accordèrent un visa de travail valable jusqu’en septembre 2004. Après six années de vie commune avec la requérante, le requérant épousa celle-ci le 3 août 2002. Leur mariage fut célébré légalement en France, mais les requérants ne firent aucune demande pour le faire enregistrer en Roumanie. Le couple attendait un enfant pour le mois d’août 2003.

Depuis 1992, le requérant n’est plus rentré en Roumanie. En 1998, son passeport fut renouvelé, par correspondance, à la suite d’une demande faite auprès du consulat de Roumanie à Strasbourg. A cette occasion, la mention « domicilié en France » fut apposée sur son passeport.

Son passeport renouvelé en 1998 arrivant à expiration le 28 janvier 2003, le requérant adressa, à une date qui n’a pas été précisée, une première lettre aux autorités consulaires roumaines de Londres en vue d’obtenir un nouveau passeport, avec l’indication de son domicile à l’étranger, soit au Royaume-Uni soit en France, selon ce que les autorités consulaires considéreraient le plus adapté à sa situation. Le 21 septembre 2002, l’ambassade de Roumanie à Londres lui indiqua qu’il devait enregistrer le mariage célébré en France sur les registres d’état civil de Roumanie avant de solliciter un nouveau passeport.

Le 17 octobre 2002, le requérant adressa aux autorités consulaires roumaines de Londres une nouvelle lettre, y joignant un formulaire de requête, demandant la délivrance d’un nouveau passeport. Il annexa à cette demande des photocopies attestant, entre autres, la célébration en France de son mariage et la mention de la France comme domicile dans son passeport de 1998. Il précisa, d’une part, qu’il ne pouvait pas rentrer en Roumanie afin de se faire délivrer un nouveau passeport, en raison de ses responsabilités professionnelles et familiales, et, d’autre part, qu’il n’avait pas la possibilité de désigner un représentant pour accomplir les formalités de l’enregistrement de son mariage en Roumanie, car il ne connaissait personne qui aurait pu s’en charger.

Par une lettre du 5 novembre 2002, l’ambassade de Roumanie à Londres rejeta la demande du requérant et, lui rappelant la teneur de la lettre du 21 septembre 2002, mit comme condition préalable pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau passeport l’enregistrement de son mariage sur les registres d’état civil en Roumanie. Mention était faite dans cette lettre de l’article 43 § 3 de la loi no 119/1996 concernant les actes d’état civil. En outre, l’ambassade indiquait à l’intéressé que, pour obtenir un passeport avec la mention de son domicile à l’étranger, il devait prouver avoir le droit de séjour permanent dans le pays en question.

Par une lettre du 19 novembre 2002, le requérant s’adressa à la direction des relations consulaires du ministère roumain des Affaires étrangères pour dénoncer le refus des autorités consulaires de Londres, qu’il qualifiait d’abusif, de lui délivrer un nouveau passeport. Il faisait valoir, invoquant le respect des droits de l’homme, que l’exigence de l’enregistrement de son mariage avec la requérante avant la délivrance de son passeport représentait une ingérence injustifiée dans leur vie de famille, eu égard à ses responsabilités qui ne lui permettaient pas d’effectuer un séjour en Roumanie. Il précisait également qu’il n’avait pas de domicile en Roumanie pour y enregistrer le mariage, comme l’exigeait la loi no 119/1996, puisqu’il était domicilié en France, comme le prouvait son passeport de 1998. Il ajoutait que leur vie de famille ne se déroulait pas en Roumanie et que le refus des autorités de lui délivrer un nouveau passeport était contraire à sa liberté de circulation et pouvait lui causer des préjudices, notamment en ce qu’il rendait impossible sa participation à un important congrès aux Etats‑Unis en janvier 2003.

Par une lettre du 11 janvier 2003, l’ambassade de Roumanie à Londres transmit au requérant le rejet de sa contestation, l’informant que le ministère de l’Intérieur considérait nécessaire l’enregistrement de son mariage afin qu’il puisse déposer une demande pour la délivrance d’un nouveau passeport, conformément à l’article 43 § 3 de la loi no 119/1996. L’ambassade précisait qu’en conformité avec l’article 2 de l’arrêté du gouvernement no 460 du 9 mai 2001, la validité des anciens passeports ne pouvait plus être prolongée. Elle ajoutait qu’à la demande de délivrance d’un nouveau passeport, le requérant devait joindre un document prouvant le fait qu’il résidait de façon permanente en France. L’ambassade concluait en confirmant les réponses fournies au requérant par les lettres antérieures des autorités.

A la suite de la communication de la requête au gouvernement défendeur, le 17 septembre 2003, les autorités roumaines délivrèrent à l’intéressé un passeport consulaire valide une année et portant la mention de son domicile en France. Ce type de passeport est délivré par les ambassades et les consulats aux citoyens roumains qui ne disposent plus d’un document de voyage. A la même date, après avoir reçu l’accord des autorités roumaines quant à la délivrance d’un nouveau passeport, d’une durée de validité de cinq ans, le requérant leur envoya une demande à cette fin.

Le 18 décembre 2003, le requérant obtint la citoyenneté française en régime d’urgence et, en janvier 2004, reçut un passeport français.

Le 27 janvier 2004, en raison du refus de l’intéressé de se rendre à l’ambassade de Roumanie à Londres, son passeport consulaire lui fut délivré à Belfast par un fonctionnaire de l’ambassade.

B. Le droit interne pertinent

1. La loi no 29/1990 sur le contentieux administratif

Les dispositions pertinentes de la loi, telle qu’elle était rédigée avant son abrogation par la loi no 554/2004 sur le contentieux administratif entrée en vigueur le 7 janvier 2005, se lisent ainsi :

Article premier

« Toute personne (...) qui s’estime lésée dans ses droits reconnus par la loi, par un acte administratif ou par le refus injustifié d’une autorité publique de donner cours à sa demande relative à un droit reconnu par la loi peut saisir la juridiction compétente pour l’annulation de l’acte, pour la reconnaissance du droit en question et pour la réparation du préjudice ainsi causé. (...)

Article 5

« Avant de saisir le tribunal compétent d’une action tendant à (...) obliger l’autorité administrative à délivrer l’acte litigieux, la personne lésée doit s’adresser pour la défense de son droit (...) à l’autorité administrative en question, qui doit fournir une réponse à l’intéressé dans un délai de 30 jours. Dans le cas où la personne lésée n’est pas satisfaite de la réponse donnée à son recours gracieux, elle peut saisir les juridictions dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle on lui a communiqué la réponse. Si la personne lésée a contesté l’acte litigieux également auprès de l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle qui a émis l’acte en cause, le délai de 30 jours commence à courir le jour où la première communique à l’intéressé la décision prise au sujet de sa contestation. La personne lésée peut également saisir les juridictions dans l’hypothèse où l’autorité administrative en question ou, selon le cas, celle hiérarchiquement supérieure ne lui ont pas fourni de réponse à sa contestation dans le délai de 30 jours susmentionné (...) »

Article 18

« Les dispositions de la présente loi se lisent en combinaison avec celles du code de procédure civile. »

2. L’article 112 § 1 du code de procédure civile

« La demande introductive d’instance indiquera :

1. le nom, le domicile et la résidence habituelle des parties (....). Si le requérant habite à l’étranger, (il) précisera également le domicile élu en Roumanie, où lui seront communiqués tous les actes de procédure.

(...) »

3. La loi no 119/1996 concernant les actes d’état civil

Les dispositions pertinentes de la loi se lisent ainsi :

Article 43

« (...)

(3) Les actes d’état civil des citoyens roumains, délivrés par les autorités étrangères, font preuve dans le pays seulement s’ils sont transcrits sur les registres d’état civil roumains. La transcription des actes d’état civil (...) se fait avec l’accord du ministère de l’Intérieur. Dans un délai de six mois à partir de son entrée en Roumanie ou du moment où il reçoit le certificat d’état civil de l’étranger, le citoyen roumain est obligé de demander la transcription de ses actes auprès de l’autorité de l’administration publique locale de son domicile. »

Article 62

« (1) Constituent des contraventions au régime des actes d’état civil les faits suivants, sauf s’ils sont commis dans des telles circonstances qu’ils seraient considérés comme délits :

(...)

e) l’absence de présentation des certificats d’état civil ou des extraits délivrés par les autorités étrangères à l’officier d’état civil du lieu de domicile, pour la transcription sur les registres d’état civil roumains, dans le délai prévu à l’article 43 (2) ;

(...)

(2) Les contraventions prévues aux lettres a) à c) sont sanctionnées d’une amende de 30 000 à 60 000 lei et les contraventions prévues aux lettres d) à r) d’une amende de 40 000 à 80 000 lei. »

Article 63

« La constatation des contraventions susmentionnées et l’application des sanctions sont de la compétence des maires, des personnes désignées par les présidents du conseil départemental, du préfet et des officiers de police. »

4. L’ordonnance no 65/1997 concernant le régime des passeports en Roumanie, tel que modifiée par la loi no 216/1998 d’approbation de cette ordonnance

Les dispositions pertinentes de l’ordonnance se lisent ainsi :

Article premier

« (1) Le droit à la libre circulation est garanti aux citoyens roumains. Ils ont droit à la délivrance, à la détention et à l’utilisation d’un passeport dans les conditions de la présente ordonnance.

(2) Le droit de voyager librement à l’étranger ne peut faire l’objet d’aucune limitation, sauf celles expressément prévues par la présente ordonnance. »

Article 9

« (1) Les demandes de délivrance des passeports ordinaires doivent être déposées par les demandeurs en personne auprès de la direction spécialisée du ministère de l’Intérieur ou, selon le cas, des services territoriaux subordonnés.

(2) Dans des cas dûment motivés, les demandes peuvent être déposées par mandataire, en vertu d’un pouvoir authentifié dans le pays par un notaire public et à l’étranger par les missions diplomatiques et consulaires de la Roumanie. »

Article 14

« (1) Le citoyen roumain peut se voir opposer, temporairement, le refus de délivrance d’un passeport ou, s’il lui a été délivré, le retrait ou la suspension de son droit d’utiliser le passeport, lorsque :

a) il y a des éléments fondés dans le sens qu’il a commis une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement ou qu’il envisage d’utiliser le passeport pour tenter d’échapper à des poursuites pénales (...) ;

b) il est accusé dans une affaire pénale (...) ;

c) il a été condamné et doit exécuter une peine privative de liberté ;

d) il est poursuivi pour des créances exigibles de plus de 25 millions de lei (...) ;

e) il a commis dans le pays ou à l’étranger des faits de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, au maintien de l’ordre public, à la protection de la santé, de la morale ou des droits et libertés fondamentaux d’une autre personne, qui sont établis par des décisions de justice ou font l’objet de poursuites pénales (...). La même mesure peut être prise à l’encontre de la personne qui a été retournée en vertu d’accords de réadmission conclus par la Roumanie avec d’autres Etats (...) »

Article 15

« (1) Le refus de délivrer un passeport (...) est communiqué à la personne en cause, avec l’indication des motifs, dans un délai de 15 jours à partir de la date de cette décision.

(2) La personne lésée peut contester cette mesure devant l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la mesure contestée, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la communication du refus en question.

(3) La contestation doit être résolue dans un délai de 30 jours après son enregistrement et, si la personne lésée est mécontente de la solution donnée, elle peut saisir la juridiction de contentieux administratif compétente. »

Article 25

« Les citoyens roumains domiciliés à l’étranger ou ceux se trouvant temporairement à l’étranger, (et) auxquels les autorités de l’Etat en cause ont approuvé l’établissement, peuvent déposer, auprès des missions diplomatiques ou des offices consulaires de la Roumanie, des demandes pour la délivrance des passeports simples, sur lesquelles est mentionné le pays de domicile (...). »

5. Autres éléments pertinents

Conformément aux instructions disponibles sur le site Internet du ministère roumain des Affaires étrangères (), les autorités consulaires à l’étranger ne peuvent délivrer un pouvoir à une personne pour que cette dernière soit représentée par un tiers que si la personne en question présente un passeport en cours de validité.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, le requérant se plaint de la violation de son droit à la libre circulation du fait du refus abusif des autorités roumaines de lui délivrer un nouveau passeport. Il fait valoir que sa vie professionnelle et familiale implique de nombreux déplacements à l’étranger.

2. Citant les article 8 de la Convention et 5 du Protocole no 7, les requérants se plaignent qu’en conditionnant, de manière abusive et illégale, la délivrance du passeport par l’enregistrement en Roumanie de leur mariage célébré en France, les autorités roumaines ont pratiqué un chantage sur leur famille, afin d’obliger la requérante d’accepter cet enregistrement contre son gré, et ont menacé la tranquillité de leur vie familiale.

3. Invoquant en substance les articles 8 et 14 de la Convention combinés, le requérant allègue une discrimination dans son droit au respect de sa vie privée de la part des autorités roumaines, qui l’ont obligé à se déplacer personnellement en Roumanie pour se faire délivrer un nouveau passeport. Il fait valoir que les Roumains possédant des permis de résident permanent peuvent solliciter un nouveau passeport auprès des autorités consulaires, sans se déplacer en Roumanie.

4. Sur le fondement de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que l’impossibilité pour le requérant de se déplacer au‑dehors du Royaume-Uni a heurté leur droit d’avoir la pleine jouissance de leurs biens situés en France.

EN DROIT

1. Le requérant se plaint de la violation de son droit à la libre circulation du fait du refus des autorités roumaines de lui délivrer un nouveau passeport, citant l’article 2 du Protocole no 4 qui se lit ainsi :

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »

Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n’a pas saisi les juridictions internes après le refus des autorités consulaires de lui fournir un nouveau passeport, conformément à la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif en vigueur à l’époque, mais s’est adressé directement à la Cour. Selon le Gouvernement, le recours en cause était efficace, adéquat et accessible, et le requérant aurait du en connaître l’existence.

Le requérant conteste l’accessibilité et l’efficacité de la voie de recours susmentionnée, soutenant que sa vie familiale et professionnelle se déroulait à l’étranger depuis 1992 et qu’il ne pouvait rentrer en Roumanie pour saisir les juridictions internes puisqu’il se sentait menacé par les autorités roumaines et qu’après le 28 janvier 2003 il n’avait plus de passeport valable.

La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Néanmoins, les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent l’épuisement que des seuls recours accessibles, effectifs et adéquats, c’est-à-dire existant à un degré suffisant de certitude – en pratique comme en théorie – et susceptibles de porter remède aux griefs soulevés (voir, par exemple, Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52).

La Cour rappelle en outre que l’article 35 § 1, qui doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, implique aussi une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu’un recours effectif existait à l’époque des faits. Une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement n’était pas effectif, compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient d’en faire usage (voir, parmi d’autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX). Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de ce recours (voir Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1212, § 71).

En l’espèce, le Gouvernement excipe du non-épuisement, par le requérant, du recours prévu par la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, en vigueur à l’époque. La Cour observe qu’il ressort du dossier que le requérant n’a nullement saisi les juridictions internes de son grief, alors que la loi no 29/1990 prévoyait expressément la possibilité d’introduire une action en contentieux administratif pour les personnes qui s’estimaient lésées dans leur droit par un refus d’une autorité administrative de délivrer un acte. Cette possibilité est d’ailleurs confirmée, en matière de délivrance des passeports, par l’article 15 de l’ordonnance no 65/1997 concernant le régime des passeports en Roumanie.

La Cour ne saurait retenir les raisons invoquées par le requérant quant au caractère ineffectif de la voie procédurale en question. Elle observe d’abord, qu’en vertu de l’article 5 de la loi no 29/1990, il était loisible au requérant de saisir les juridictions de contentieux administratif dès que l’ambassade de Roumanie à Londres lui avait communiqué le rejet de sa demande, soit dès le 21 septembre 2002. Elle relève, ensuite, qu’en vertu des articles 18 de la loi no 29/1990 et 112 § 1 du code de procédure civile combinés, pour saisir les juridictions de contentieux administratif, le requérant aurait dû choisir domicile en Roumanie, par exemple en désignant un représentant, tel un avocat ou toute autre personne, de sorte qu’il ne devait pas se rendre personnellement dans ce pays. A ce titre, elle considère que, même s’il avait quitté la Roumanie en 1992 et qu’il n’y avait plus de famille, comme il le soutient, le requérant ne saurait ignorer les droit roumain ou alléguer qu’il n’avait pas la possibilité de trouver et désigner, par un pouvoir, un avocat pour défendre ses intérêts, notamment avant le 28 janvier 2003.

Le requérant a donc omis d’épuiser un recours ouvert en droit roumain et dont l’inefficacité n’a pas été démontrée (voir, mutatis mutandis, Kolosovskiy c. Lettonie (déc.), no 50183/99, 29 janvier 2004). Eu égard aux observations ci-dessus, la Cour considère qu’il n’y avait pas en l’espèce de « circonstances particulières » qui le dispensaient d’en faire usage et estime, dès lors, qu’il y a lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2. Sur le fondement des mêmes faits, les requérants se plaignent d’une atteinte portée par les autorités roumaines à leur droit au respect de la vie privée et familiale et à l’égalité entre époux par l’obligation qui leur aurait été imposée d’enregistrer en Roumanie leur mariage célébré en France, en violation des article 8 de la Convention et 5 du Protocole no 7, libellés ainsi :

Article 8 de la Convention

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 5 du Protocole no 7

« Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants. »

Dans la mesure où les requérants entendent contester la légalité du refus des autorités roumaines de délivrer au requérant un nouveau passeport, la Cour observe que la même question a été soulevée au titre de l’article 2 du Protocole no 4 et renvoie à ses observations ci-dessus.

Pour ce qui du grief en question examiné sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la Cour relève que les requérants se sont bornés à soutenir que le fait d’avoir été informés par les autorités consulaires de l’existence d’une obligation d’enregistrer en Roumanie leur mariage a menacé la tranquillité de leur vie familiale. La Cour estime que, même à supposer que les requérants pussent s’estimer des victimes potentielles de l’application de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil, qu’ils ne sauraient critiquer in abstracto, les désagréments allégués ne sauraient passer pour une atteinte substantielle à leur droit au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8.

S’agissant enfin du même grief sous l’angle de l’article 5 du Protocole no 7, garantissant une égalité effective entre les époux, la Cour ne voit pas en quoi le droit protégé par cet article serait atteint en l’espèce.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Invoquant en substance les articles 8 et 14 de la Convention combinés, le requérant allègue que les autorités roumaines l’obligent à se déplacer personnellement en Roumanie pour se faire délivrer un nouveau passeport, ce qui n’est pas le cas des Roumains possédant des permis de résident permanent à l’étranger. L’article 14 se lit comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

A supposer que l’article 8 trouve à s’appliquer en l’espèce, la Cour rappelle qu’un requérant ne peut se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, que s’il est ou a été directement touché par l’acte ou omission litigieux : il faut qu’il en subisse ou risque d’en subir directement les effets (Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295‑A, § 39). Par ailleurs, l’article 34 n’autorise pas des particuliers à se plaindre in abstracto d’une loi par cela seul qu’elle leur semble enfreindre la Convention (Silvia Monteiro Martins Ribeiro c. Portugal (déc.), no 16471/02, 26 octobre 2004).

En l’espèce, la Cour relève que, si les autorités roumaines ont sollicité du requérant, entre autres, qu’il prouve son statut de résident permanant afin d’accueillir sa demande de lui délivrer un nouveau passeport portant la mention de son domicile à l’étranger, il ne ressort pas du dossier qu’elles l’ont obligé à se rendre en Roumanie à cette fin en raison de son statut de résident temporaire en France. Partant, la Cour considère que le grief du requérant s’analyse en une critique in abstracto de l’ordonnance no 65/1997 concernant le régime des passeports en Roumanie (voir, mutatis mutandis, Lück c. Allemagne (déc.), no 58364/00, 13 juin 2002).

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

4. Les requérants considèrent que l’impossibilité pour l’intéressé de se déplacer au-dehors du Royaume-Uni heurte leur droit d’avoir la pleine jouissance de leurs biens situés en France, en violation de l’article 1 du Protocole n˚ 1, libellé ainsi :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

La Cour relève d’emblée que, n’ayant subi aucune ingérence dans son droit de se déplacer librement, la requérante ne saurait se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, d’une atteinte à son droit au respect de ses biens qui se trouveraient en France. Dès lors, à son égard, ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

La Cour observe ensuite que le requérant n’a aucunement prouvé qu’il est propriétaire, seul ou conjointement avec la requérante, d’un bien situé en France dont il n’a pas pu jouir en raison de l’ingérence dans son droit à la liberté de circulation.

Il s’ensuit qu’à son égard ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

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