Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Tumilovich c. Russie (déc.) - 47033/99
Décision 22.6.1999 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Recours extraordinaire dépendant de pouvoirs discrétionnaires: irrecevable
En 1996, la requérante intenta une action en réparation contre la société pour laquelle elle travaillait. Le tribunal refusa au départ d’examiner ses prétentions, au motif qu’elle n’avait pas respecté les exigences de procédure, puis la débouta une fois les vices de procédure redressés. En mars 1997, le tribunal régional confirma ce jugement. En juin 1997, le procureur régional adjoint rejeta la demande de la requérante visant à faire contrôler les décisions des tribunaux. D’autres demandes de pourvoi furent également rejetées, les deux dernières par le président de la chambre civile de la Cour suprême et le procureur général adjoint. La requérante fut informée de ces décisions par courriers des 15 juin et 14 octobre respectivement. Elle se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La décision définitive en l’espèce était le jugement du tribunal régional de mars 1997; les griefs ont donc trait à la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie (5 mai 1998). Les demandes de contrôle constituent des voies de recours extraordinaires, dont l’exercice dépend de pouvoirs discrétionnaires. Elles ne constituent donc pas des recours efficaces au sens de l’article 35 § 1.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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