Publié le 10 juin 2025
DEUXIÈME SECTION
Requête no 9525/23
Zeynep TUNÇ et autres
contre la Türkiye
introduite le 21 février 2023
communiquée le 19 mai 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur les décès des proches des requérants.
Les forces de sécurité menèrent des opérations dans certaines villes du sud-est de la Türkiye après l’instauration des couvre-feux en raison de la détérioration de la situation sécuritaire en été 2015 (pour les détails voir, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 29-39, 22 décembre 2020, et Ahmet Tunç et autres c. Turquie (déc.) nos 4133/16 et 31542/16, §§ 7-9, 29 janvier 2019).
La Fondation des droits de l’homme de Türkiye rapporta la mort d’au moins 338 personnes, dont les proches des requérants, entre le 16 août 2015 et le 20 avril 2016 lors des opérations de sécurité.
Des enquêtes pénales furent ouvertes par les procureurs de la République.
À diverses dates, s’échelonnant entre novembre 2016 et février 2018, les procureurs de la République rendirent des ordonnances de non-lieu, considérant que le recours à la force était conforme à la loi.
Le 5 juillet 2022, la Cour constitutionnelle conclut à la non-violation du volet matériel du droit à la vie des proches des requérants. Elle conclut également à la non-violation de son volet procédural sauf pour le décès d’Asya Yüksel (à l’égard duquel elle n’apporta aucune autre précision).
Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention, tant dans son volet matériel que dans son volet procédural. Ils contestent le défaut de prise en charge médicale d’urgence et le recours à la force disproportionné des autorités lors des opérations de sécurité. Ils se plaignent en outre de l’ineffectivité de l’enquête pénale menée en droit interne en raison de l’examen insuffisant et partial des autorités nationales.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant Abdulkerim Ürün qui dénonce devant la Cour le recours à la force meurtrière contre sa fille Asya Yüksel, peut-il passer pour avoir épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu notamment du fait qu’il n’a pas fait opposition devant le juge de paix à l’ordonnance de non-lieu rendue par le procureur de la République ?
2. Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?
Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations de sécurité avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres c. Royaume-Uni, précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, §§ 562-563, 13 avril 2017, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006) ?
L’État défendeur a-t-il manqué à son obligation de protéger la vie des proches des requérants en violation de l’article 2 de la Convention, en raison d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence (voir pour les obligations positives de l’État découlant de l’article 2 de la Convention, l’affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848/08, § 130, CEDH 2014)) ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-330, 6 avril 2004, Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 39-51, 8 décembre 2005), les enquêtes menées au niveau interne concernant les décès en question ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès des proches des requérants a-t-elle permis d’établir la responsabilité pleine et entière des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans ces événements et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie (Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014) ?
Les procédures en cause, tant au stade des investigations qu’à celui devant la Cour constitutionnelle, ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 178, 14 avril 2015) ?
Est-ce que les parquets chargés du dossier ont pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour établir les circonstances des présentes causes et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 174-175) ?
Les enquêtes ont-elles été accessibles aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?
Le Gouvernement est prié de fournir les dossiers des enquêtes pénales concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.
ANNEXE
Requête no 9525/23
No
Prénom NOM
Lien de parenté
1.
Zeynep TUNÇ
La requérante est l’épouse du défunt Mehmet Tunç.
2.
Ahmet TUNÇ
Le requérant est le père du défunt Mehmet Tunç
3.
Esmer TUNÇ
La requérante est la mère du défunt Mehmet Tunç.
4.
Çiğdem TUNÇ
La requérante est la fille du défunt Mehmet Tunç.
5.
Evin TUNÇ
La requérante est la fille du défunt Mehmet Tunç.
6.
Abdullah ÇIKMAZ
Le requérant est le père du défunt Yasemin Çıkmaz.
7.
Esmer ÇIKMAZ
La requérante est la mère du défunt Yasemin Çıkmaz.
8.
Abdulkerim ÖZBEK
Le requérant est le père du défunt Serdar Özbek.
9.
Büşra ÖZBEK
La requérante est l’épouse du défunt Serdar Özbek.
10.
Abdulkerim ÜRÜN
Le requérant est le père du défunt Asya Yüksel.