Communiquée le 19 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 57202/11
Gülizar TUNCER GÜNEŞ
contre la Turquie
introduite le 26 septembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une décision de non-lieu rendue par le procureur de la République de Bakırköy à la suite d’une plainte déposée par la requérante, avocate de profession, au sujet d’un article paru dans le journal Yeni Akit sur une affaire relative à un groupe d’étudiants qui seraient brutalisés par la police lors d’une manifestation. L’article en question désignait l’intéressée nommément, utilisait entre autres, l’expression « l’avocate est bien connue », et citait les noms de ses clients précisant la nature des infractions qui leur étaient reprochées et exposant leurs appartenances à différents groupes qualifiés de terroristes.
Invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention, la requérante soutient que les autorités internes n’ont pas protégé ses droits au respect de sa vie privée et à la protection de son honneur contre un article de presse qui, à ses yeux, avait dépassé les limites d’une critique acceptable par des insinuations la positionnant comme cible potentiel d’une vindicte publique.
QUESTION AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Mater c. Turquie, no 54997/08, §§ 53 à 55, 16 juillet 2013 et les références qui y figurent, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, et Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI) ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie privée était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, compte tenu notamment de la nature de la voie de recours utilisée par la requérante contre l’article litigieux, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ? (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits) ?
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