Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Tunikova et Autres c. Russie - 55974/16, 53118/17, 27484/18 et al.
Arrêt 14.12.2021 [Section III]
Article 46
Mesures générales (arrêt pilote)
L’État défendeur tenu de prendre des mesures exhaustives en vue de remédier à une absence structurelle et discriminatoire de protection des femmes contre les violences domestiques
Article 3
Obligations positives
Absence de mesures propres à protéger les victimes de violences domestiques et défaut d’enquête effective à cause d’un problème structurel continu : violation
Article 14
Discrimination
Effets discriminatoires sur les femmes d’une absence continue de législation visant à lutter contre les violences domestiques et de mesures de protection : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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