Publié le 7 mars 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 18401/20
Viktor Vasilyevich TUPIKIN
contre la Russie
introduite le 24 mars 2020
communiquée le 17 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le défaut d’accès à une juridiction d’appel causé par un retard allégué d’une juridiction de première instance de signifier la copie intégrale de la décision au requérant. En raison de ce retard, le requérant a été déclaré forclos à faire appel.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où son appel n’a pas été examiné au fond (Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797/14 et 67755/14, §§ 55-58, 26 janvier 2017) ?