Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Turan et autres c. Turquie - 75805/16, 75794/16, 6556/17 et al.
Arrêt 23.11.2021 [Section II]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Voies légales
Détention provisoire, à la suite d’une tentative de coup d’État, de magistrats soupçonnés d’appartenir à une organisation illégale, sur la base d’un élargissement déraisonnable de la notion de flagrant délit : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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