PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 36901/05
Sergey Vasilyevich TURAYEV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2011 en une chambre composée de :
Nina Vajić, President,
Anatoly Kovler,
Peer Lorenzen,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse, judges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 août 2005 ;
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Sergey Vasilyevich Turayev, est un ressortissant russe, né en 1960 et résidant à Berezniki, dans la région de Perm. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 novembre 2004, soupçonné de trafic de stupéfiants, le requérant fut arrêté. Le 13 novembre 2004, le tribunal municipal de Berezniki de la région de Perm mit le requérant en détention provisoire.
Lors du procès, le défenseur du requérant demanda d’annuler sa mise en détention. Le 18 février 2005, le tribunal municipal de Berezniki rejeta cette demande. Le requérant fit appel de la décision du 18 février 2005.
Le 5 mars 2005, le tribunal municipal de Berezniki condamna le requérant à cinq ans et un mois d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.
Le 17 mai 2005, la cour régionale de Perm confirma en appel le jugement du 5 mars 2005.
GRIEFS
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint que son recours contre la détention provisoire n’a pas été examiné par la juridiction d’appel.
Sous l’angle de l’article 5 de la Convention le requérant dénonce l’illégalité de sa détention du 13 novembre 2004.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue l’iniquité de la procédure car sa demande d’appel contre la décision du 18 février 2005 n’a pas été examiné.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la requête introduite par le requérant pour les motifs suivants.
La Cour rappelle d’abord que par une décision du 11 mars 2010, elle a décidé de communiquer au Gouvernement certains des griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.
Le 7 juillet 2010, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé. Celles-ci ont été adressées au requérant le 26 juillet 2010 ; le requérant a été invitée à faire parvenir ses observations en réponse avant le 27 septembre 2010.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2011, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. La Cour relève que, selon le rapport de la Poste russe qui lui a été remis du fait de l’envoi de sa lettre par recommandé, le requérant a changé d’adresse. De ce fait, la lettre du 22 février 2011 a été transmise aux services postaux de la ville de Nyrob de la région de Perm où elle a été retirée le 25 mars 2011 par une personne agissant, par procuration, pour le compte du requérant. Cette lettre du 22 février 2011 est, à ce jour, restée sans réponse. De plus, il ressort du dossier que la dernière lettre envoyée par le requérant à la Cour date du 23 mai 2008 et que depuis cette date ce dernier n’a pas informé la Cour d’un changement d’adresse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
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