Publié le 8 novembre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 5895/15 et 62019/17
Ilie ȚURCAN contre la République de Moldova
et Ștefan BIRĂU contre la République de Moldova
introduites respectivement
le 12 janvier 2015 et le 14 août 2017
communiquées le 13 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes requêtes concernent l’annulation alléguée irrégulière des jugements rendus en première instance en faveur des requérants. Dans la requête no 5895/15, le jugement portait sur une diminution de la pension alimentaire que le requérant était tenu de verser pour ses enfants et, dans la requête no 62019/17, le jugement reconnaissait la validité des contrats de construction des immeubles dont le requérant était copropriétaire. La cour d’appel de Chișinău infirma ces jugements après avoir accueilli des appels qui, selon les requérants, étaient tardifs.
Les requérants (voir la liste en annexe) se plaignent sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention d’une atteinte au principe de la sécurité juridique dans les procédures susmentionnées. Dans la requête no 5895/15, le requérant allègue également, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, que l’annulation du jugement définitif qui lui était favorable a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y‑a‑t‑il eu atteinte aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention et en particulier au principe de la sécurité juridique du fait de l’admission par les juridictions nationales des appels allégués tardifs (Magomedov et autres c. Russie, nos 33636/09 et 9 autres, §§ 87-89, 28 mars 2017) ?
2. Dans la requête no 5895/15, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 57 et 58, 6 décembre 2005) ?
ANNEXE
No
Requête no
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
5895/15
Ilie
ȚURCAN
1959
moldave
Chișinău
2.
62019/17
Ștefan BIRĂU
1977
moldave
Chișinău