DEUXIÈME SECTION
Requête no 58853/11
Kazım TÜRE
contre la Turquie
introduite le 11 juillet 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Kazım Türe, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Kocaeli. Il est représenté devant la Cour par Me M. Filorinalı, avocat à Istanbul.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 30 juillet 2003, le requérant, soupçonné d’avoir participé à un meurtre dans le cadre d’une association de malfaiteurs, fut arrêté et placé en garde à vue à Istanbul. Au terme de son audition, le juge près la cour d’assises de Bakırköy ordonna son placement en détention provisoire.
Le parquet de Bakırköy engagea une action pénale contre le requérant et l’inculpa de meurtre et de possession illégale d’arme à feu.
Par un jugement du 7 septembre 2006, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le 13 mai 2008, la Cour de cassation infirma ce jugement pour des raisons procédurales.
Le 20 novembre 2008, après avoir remédié aux manquements procéduraux relevés par la Cour de cassation, la cour d’assises condamna à nouveau le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le 1er juillet 2010, la Cour de cassation infirma également ce jugement en raison d’autres manquements procéduraux.
Le 6 juin 2012, le représentant du requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention qui avait été adoptée à l’issue de l’audience du 31 mai 2012. Le 12 juin 2012, la cour d’assises de Bakırköy rejeta cette opposition compte tenu de la nature de l’infraction reprochée, du contenu du dossier, de l’état des preuves, de l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction en cause et du risque de fuite.
Au cours de l’audience du 31 juillet 2012, le requérant réitéra sa demande d’élargissement. La cour d’assises releva que, pendant la procédure concernée, le requérant avait purgé des peines d’emprisonnement liées à d’autres condamnations et qu’il purgeait toujours une des peines auxquelles il avait été condamné. Elle ajouta que la durée maximum de détention prévue par l’article 102 du code de procédure pénale n’était pas atteinte et elle rejeta la demande d’élargissement du requérant.
A l’issue de l’audience du 12 novembre 2012, le requérant fut remis en liberté.
Le 10 avril 2013, la cour d’assises reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité.
A ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation.
GRIEFS
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et d’une insuffisance des motifs énoncés dans les décisions relatives à son maintien en détention provisoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Quelle est la période exacte à prendre en considération dans la présente affaire eu égard à l’article 5 § 3 de la Convention ? A cet égard, le Gouvernement est invité à fournir les documents relatifs à l’ensemble des procédures pénales diligentées contre le requérant et aux condamnations prononcées contre lui pendant la période dont la durée fait l’objet de la présente requête.
2. La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy