Communiquée le 17 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 37747/11
Ahmet TURĞAY et autres
contre la Turquie
introduite le 14 janvier 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du proche des requérants alors qu’il était appelé sous les drapeaux dans le cadre du service militaire obligatoire.
Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet matériel que sous son volet procédural.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
En particulier, était-il absolument nécessaire aux fins de l’article 2 b) de la Convention, de faire de la force un usage emportant un risque pour la vie de Vedat Turgay ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant aux allégations des requérants ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
En particulier, quelle a été l’issue de la procédure pénale engagée contre le caporal Fatih Karataş ?
ANNEXE
Ahmet TURĞAY est un ressortissant turc né en 1975, résidant à İzmir et représenté par K. Alpkaya Caner BOZKUŞ est un ressortissant turc né en 2006, résidant à İzmir et représenté par K. Alpkaya Şeyhmuz BOZKUŞ est un ressortissant turc né en 2004, résidant à İzmir et représenté par K. Alpkaya Songül BOZKUŞ est une ressortissante turque née en 1987, résidant à İzmir et représentée par K. Alpkaya Sultan DENLİ (TURĞAY) est une ressortissante turque née en 1965, résidant à İzmir et représentée par K. Alpkaya Vecdin TURGAY est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İzmir et représenté par K. Alpkaya Ayşe TURĞAY est une ressortissante turque née en 1942, résidant à İzmir et représentée par K. Alpkaya Bedirhan TURĞAY est un ressortissant turc né en 1963, résidant à İzmir et représenté par K. Alpkaya Suzan TURĞAY est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmir et représentée par K. Alpkaya
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