Publié le 3 juillet 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38198/19
Mehmet TÜRK
contre la Türkiye
introduite le 28 juin 2019
communiquée le 12 juin 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations du requérant selon lesquelles il n’aurait pas été autorisé à se rendre en salle de sport dans la maison d’arrêt où il était en détention alors qu’il présentait des problèmes de santé, en particulier un risque de thrombose.
Le requérant était placé en détention depuis le 18 novembre 2016 à la maison d’arrêt de type T de Manisa, à la suite du coup d’état manqué du 15 juillet 2016, pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation « Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle »).
Le rapport médical du 6 avril 2017 établi par l’hôpital de Manisa indiquait que le requérant avait eu une maladie deux ans plus tôt qui a causé une perte de la vue. Tout en précisant que l’état de santé du requérant était compatible avec son maintien en détention, le rapport médical conclut que le requérant devait pratiquer des exercices physiques de manière régulière en raison d’un risque de thrombose lié à son état de santé.
Le 3 mai 2017, sur demande du requérant de pratiquer une activité physique dans la salle de sport, le directeur de la maison d’arrêt informa le requérant qu’il pouvait pratiquer une activité physique dans la cour de promenade de sa cellule.
Le rapport médical établi le 28 août 2017 par le conseil de santé de l’hôpital de Manisa indiquait que l’état de santé du requérant était compatible avec son maintien en détention. Après avoir rappelé un risque de thrombose, le conseil préconisait au requérant de faire de la marche, comme exercice physique, dans les conditions offertes par la maison d’arrêt.
Le 15 janvier 2018, sur demande du requérant de pratiquer des exercices physiques, le directeur de la maison d’arrêt confirma sa décision du 3 mai 2017.
Par une décision du 28 février 2018, le tribunal correctionnel confirma la décision du juge de l’exécution du 9 février 2018 – qui était fondée sur des considérations de sécurité et de manque de personnel – pour rejeter la demande du requérant de pratiquer des exercices physiques dans la salle de sport de la maison d’arrêt.
Le 22 avril 2019, une commission de la Cour constitutionnelle formée de deux juges rejeta dans une décision succincte le recours individuel du requérant selon lequel il ne pouvait pas utiliser la salle de sport de la maison d’arrêt de Manisa pour y pratiquer des exercices physiques en raison de son état de santé.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’il a été empêché par les autorités internes compétentes d’utiliser la salle de sport de la maison d’arrêt de Manisa en méconnaissance des rapports médicaux du 6 avril 2017 et du 28 août 2017 établis par l’hôpital de Manisa.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les circonstances et les modalités du traitement par les autorités pénitentiaires compétentes de la maladie du requérant s’analysent-elles en un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention (voir pour les principes, entre autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001-VIII) ?
2. Le requérant a-t-il pu pratiquer des exercices physiques dans sa cellule ou la cour de promenade, conformément aux rapports médicaux établis le 6 avril 2017 et le 28 août 2017 par l’hôpital de Manisa, même s’il n’a pas été autorisé à se rendre dans la salle des sports de la maison d’arrêt de Manisa ?
3. Le refus des autorités internes d’autoriser le requérant à se rendre dans la salle des sports de la maison d’arrêt de Manisa était-il motivé par des conditions matérielles liées au manque de surveillants ?