Communiquée le 2 novembre 2020
Publié le 23 novembre 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 70430/17
Mümtazer TÜRKÖNE
contre la Turquie
introduite le 8 août 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est professeur et journaliste. Entre 2004 et 2016, il était chroniqueur pour Zaman, un quotidien considéré comme l’organe principal de publication du réseau « fetullahiste » et fermé à la suite de l’adoption du décret-loi no 668, promulgué le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence. Avant la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016, il était chroniqueur du journal Yarına Bakış, un quotidien également fermé par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Il présenta également plusieurs programmes pour les chaînes de télévision, y compris la chaîne publique TRT.
Le 21 juillet 2016, le requérant apprit par les médias qu’il était soupçonné d’appartenance au FETÖ/PDY (Organisation terroriste fetullahiste / Structure d’État parallèle). Il s’adressa alors à la police. En conséquence, il fut placé en garde à vue. Le 4 août 2016, il fut mis en détention provisoire par le juge de paix d’Istanbul.
Le 10 avril 2017, le parquet d’Istanbul déposa devant la cour d’assises d’Istanbul un acte d’accusation contre plusieurs personnes, dont le requérant, qui étaient soupçonnées de faire partie du réseau de médias du FETÖ/PDY et auxquelles il reprochait principalement d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement par la force et la violence, et de commettre des infractions au nom d’une organisation terroriste. Il requit la condamnation de ces personnes trois fois à la réclusion à perpétuité aggravée et à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans.
Par un jugement du 6 juillet 2018, la 13ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de dix ans et six mois pour appartenance à une organisation terroriste. Par un arrêt du 25 juin 2019, la cour d’appel d’Istanbul confirma ce jugement. La procédure pénale est actuellement en cours devant la Cour de cassation.
Le 28 mars 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Il y dénonçait principalement une violation à son égard du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Par une décision rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction constitutionnelle rejeta la requête de l’intéressé.
La présente requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ?
2. Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention provisoire ? En particulier, la procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ? La durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de « bref délai » de cet article ?
4. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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