DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 43467/98
présentée par J.-L. TURQUIN
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 22 juin 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M. J.-P. Costa,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A. Kovler, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 mars 1998 et enregistrée le 20 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
[Cliquer + copier (Ctrl+C) et coller (Ctrl+V) texte du rapport]
Full & Egal Universal Law Academy