SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 25578/94
présentée par Giovanni Turrina et Anna Maria Scattolini
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 16 novembre 1993 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le No de dossier
25578/94 ;
Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures
civiles qui ont débuté respectivement les 16 novembre 1989,
28 février 1990 et 8 mars 1990 devant le tribunal administratif
régional de Vénétie et étaient encore pendantes devant cette
juridiction au 28 avril 1995. Ces procédures avaient à cette date déjà
duré un peu plus de cinq ans et cinq mois pour la première, cinq ans
et deux mois pour la seconde et plus de cinq ans et un mois pour la
troisième.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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