Communiquée le 25 août 2015
DEUXIÈME SECTION
Requête no 45008/08
Naşit TUTAR
contre la Turquie
introduite le 10 September 2008
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que la cour de sûreté de l’État comptait un juge militaire dans sa composition (voir Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, §§ 117‑118, CEDH 2005‑IV) ?
2. Le requérant a-t-il pu avoir l’assistance d’un défenseur de son choix lors de la garde à vue, comme l’exige l’article 6 § 3 c) de la Convention (voir Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 61-63, 27 novembre 2008) ?
3. La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, lors de la procédure devant la cour de sûreté de l’État puis la cour d’assises de Diyarbakır, dans la mesure où le requérant a été condamné sur la base d’une déclaration qu’il a faite pendant sa garde à vue, obtenue « par des moyens illégaux » (voir Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 60, 20 juin 2006) ?
4. Le requérant a-t-il pu obtenir l’audition de témoins à décharge, au sens de l’article 6 § 3 d) de la Convention ?
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