Tütüncü et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64

Mai 2004

Tütüncü et autres c. Turquie (déc.) - 74405/01

Décision 13.5.2004 [Section III]

Article 13

Recours effectif

Impossibilité d'obtenir le versement d'indemnités dues par l'Etat: recevable

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Respect des biens

Retards de l'Etat dans le paiement de créances assorties d'intérêts moratoires d'un taux inférieur à celui de l'inflation: recevable

Les trois requérants, employés municipaux temporaires, furent licenciés en 1999 sans que la ville ne leur verse ni salaires ni indemnités. Ils obtinrent par voie judiciaire, en novembre 1999, le droit au versement d'indemnités assorties d'intérêts moratoire au taux légal. Ils engagèrent une procédure d'exécution forcée contre la ville. Ils n'avaient rien perçu au jour de l'adoption de la décision de la Cour. Deux requérants avaient demandé la saisie du compte en banque et de certains biens immobiliers de la ville, mais la loi prévoit que les biens appartenant à la commune et les biens destinés à l'usage public ne peuvent faire l'objet d'une saisie. Les requérants se plaignent du retard dans le paiement de leurs indemnités et de l'insuffisance du taux d'intérêt moratoire appliqué aux dettes d'Etat, ainsi que de l'absence de recours en droit interne pour contraindre la ville à verser les indemnités dues.

Recevable sous l'angle des articles 13 et 1 du Protocole No 1.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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