DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 76653/11 et 78809/11
Arslan TÜTÜNCÜ contre la Turquie
et Özgür BEKTAŞ contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en une Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 4 novembre 2011 et le 23 novembre 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant de la première requête, M. Arslan Tütüncü, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Kahveci, avocat à Ankara.
2. Le requérant de la deuxième requête, M. Özgür Bektaş, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à İzmir.
A. Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
4. Les requérants sont des militaires.
5. A différentes dates, ils furent frappés de sanctions disciplinaires, à savoir des arrêts simples, par leurs supérieurs militaires.
6. Les détails de chaque affaire figurent dans le tableau ci-après.
Numéro
des requêtes
et nom
des requérants
Date de l’introduction des requêtes devant la Cour
Nature
et motif
des sanctions
Date
de l’exécution des sanctions
Requête no 76653/11
Arslan Tütüncü
4 novembre 2011
10 jours d’arrêt simple pour
non-respect du règlement militaire
du
17 au 27 juin 2011
Requête no 78809/11
Özgür Bektaş
23 novembre 2011
5 jours d’arrêt simple pour comportement irrespectueux envers un supérieur hiérarchique
du
5 au 10 septembre 2011
B. Le droit et la pratique internes pertinents
7. La loi no 477 relative aux tribunaux militaires et aux infractions et sanctions disciplinaires précise dans son article 38 les modalités d’exécution de l’arrêt simple :
« – Un militaire frappé d’une sanction d’arrêt simple continue à exercer ses fonctions dans l’administration, la caserne, le centre de formation et d’autres lieux ;
– après avoir exercé ses fonctions, il ne peut se rendre nulle part. Il loge à la caserne ou dans un autre lieu public ;
– il ne peut recevoir de visites autres que professionnelles. »
8. Le paragraphe 3 de l’article 21 de la loi no 1602 du 4 juillet 1972 sur la Haute Cour administrative militaire dispose :
« Les actes du Président de la République, les actes du Conseil supérieur de l’armée, les actes pris en vertu de la loi no 1402 par les commandants de l’état de siège et les sanctions disciplinaires infligées par les supérieurs hiérarchiques pour infraction à la discipline militaire échappent à tout contrôle juridictionnel. »
EN DROIT
9. Invoquant l’article 5 de la Convention, les deux requérants se plaignent que les sanctions disciplinaires d’arrêt simple prises contre eux aient été prononcées par leurs supérieurs militaires et non par un tribunal indépendant et impartial. Dans la requête no 76653/11, le requérant Arslan Tütüncü soutient en outre que la sanction dont il a fait l’objet a également porté atteinte aux dispositions des articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention.
10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
11. Elle décide d’examiner les griefs formulés par les requérants seulement sous l’angle de l’article 5 de la Convention (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Pulatlı c. Turquie, no 38665/07, § 14, 26 avril 2011, et Tengilimoğlu et autres c. Turquie, nos 26938/08, 41039/09, 66328/09 et 66451/09, § 16, 5 juin 2012).
12. La Cour rappelle que la Convention vaut en principe pour les membres des forces armées et non pas uniquement pour les civils et qu’elle précise, en ses articles 1 et 14, que toute personne relevant de la juridiction des Etats contractants doit jouir, « sans distinction aucune », des droits et libertés énumérés au titre I. La Cour rappelle également que l’article 4 § 3 b), qui soustrait le service militaire à la prohibition du travail forcé ou obligatoire, confirme au demeurant qu’en règle générale, les garanties de la Convention s’étendent aux militaires. Elle rappelle en outre que l’article 11 § 2 in fine permet aux Etats d’apporter des restrictions spéciales à l’exercice des libertés de réunion et d’association des membres des forces armées (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 54, série A no 22).
13. Cela dit, dans son interprétation et son application des normes de la Convention en l’espèce, la Cour doit rester attentive aux particularités de la condition militaire et aux conséquences de celle-ci sur la situation des membres des forces armées.
14. La Cour rappelle de surcroît que, s’agissant du droit à la liberté dans le contexte du service militaire, un système de discipline militaire implique par nature la possibilité d’apporter à certains des droits et libertés des membres de ces forces des limitations ne pouvant être imposées aux civils. L’existence de pareil système ne se heurte pas en soi aux obligations des Etats contractants. Cela étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l’article 5 § 1. En effet, non seulement cette disposition doit se lire à la lumière des articles 1 et 14 de la Convention, mais la liste qu’elle dresse des cas dans lesquels il peut être fait exception au droit à la liberté revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots « sauf dans les cas suivants » (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
15. Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 paragraphe 1 de la Convention.
16. En proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne. Il a pour but d’assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Vasileva c. Danemark, no 52792/99, §§ 32-33, 25 septembre 2003 ; Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 8787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009).
17. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète. Même si le service militaire ne constitue pas en tant que tel une privation de liberté au regard de la Convention – ce qu’énonce expressément son article 4 § 3 b) –, il peut néanmoins entraîner, en raison de ses impératifs spécifiques, des limitations importantes à la liberté de mouvement des membres des forces armées ; cependant, les restrictions normales dont il s’accompagne ne tombent pas davantage sous le coup de l’article 5. A cet égard, chaque Etat a compétence pour organiser son système de discipline militaire et jouit en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Les bornes que l’article 5 lui enjoint de ne pas dépasser ne sont pas identiques pour les militaires et pour les civils. Une sanction ou mesure disciplinaire qui s’analyserait sans conteste en une privation de liberté si on l’appliquait à un civil peut ne pas en avoir le caractère si on l’inflige à un militaire. En effet, le contexte dans lequel s’insère la mesure représente un facteur important (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 59, 15 mars 2012). La mesure en cause n’échappe cependant pas à l’empire de l’article 5 quand elle se traduit par des restrictions s’écartant nettement des conditions normales de la vie au sein des forces armées des Etats contractants. Pour savoir s’il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d’un ensemble d’éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la sanction ou mesure considérée (Engel et autres, précité, § 59, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 71, CEDH 2005-V, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).
18. Se fondant sur ces prémisses, la Cour considère qu’en l’espèce, aucune privation de liberté n’a découlé des sanctions d’arrêt simple prononcées contre les requérants. En effet, quoique consignés – en dehors de leurs heures de service – dans la caserne ou un autre lieu public, les intéressés, comme tout militaire frappé d’une telle sanction, ne se sont pas trouvés enfermés et ont continué à s’acquitter de leurs tâches (paragraphe 7 ci-dessus) ; ils sont restés, à peu de chose près, dans le cadre ordinaire de leur vie à l’armée (voir, dans le même sens, Engel et autres, précité, §§ 61 et 62 ; Ümit Gül c. Turquie (déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012 ; Vural et 5 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 46274/11, 25 septembre 2012 ; et, mutatis mutandis, Brandão Ferreira c. Portugal (déc.), no 41921/98, 28 septembre 2000, CEDH 2000‑X).
19. Dès lors, à la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les sanctions d’arrêt simple dénoncées en l’espèce n’étaient pas de nature à poser un problème au regard de l’article 5 de la Convention.
20. Partant, les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et les déclarer irrecevables.
Françoise Elens-PassosGuido Raimondi
Greffière adjointePrésident
Full & Egal Universal Law Academy