Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 77
Juillet-Août 2005
TWGS c. Royaume-Uni (déc.) - 5385/02
Décision 5.7.2005 [Section IV]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Biens
Impossibilité légale pour un petit-enfant d'hériter, du vivant de son parent, du patrimoine de ses grands-parents: radiation du rôle
Le père du requérant tua ses parents (les grands-parents du requérant) et fut emprisonné. En vertu d’une règle d’ordre public, le père du requérant cessa de pouvoir hériter du patrimoine de ses parents, qui s'élevait à 360 540 livres sterling (GBP). Le requérant engagea une procédure pour demander que les biens de ses grands-parents lui reviennent ou qu’ils soient considérés comme vacants et dévolus à la Couronne. La High Court estima que le patrimoine devait être dévolu à la grand-tante du requérant (la soeur de son grand-père) car la législation pertinente disposait qu’on ne pouvait hériter, du vivant de son parent, du patrimoine de ses grands-parents. Le requérant s’adressa à la Cour d’appel, qui le débouta. Il présenta à la Cour des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l'article 8, pris isolément et combinés avec l'article 14, qui furent communiqués au Gouvernement. Par des lettres du 8 juin 2005, les parties notifièrent à la Cour qu’elles étaient parvenues à un règlement amiable, selon lequel le requérant recevrait la somme de 150 000 GBP, plus 15 000 GBP pour frais: radiation.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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