Communiquée le 8 septembre 2020
Publié le 28 septembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 31821/19 et 4261/20
Konstantinos TZOUFAS contre la Grèce
et Eleni VERYKAKI contre la Grèce
introduites respectivement
le 6 juin 2019 et le 13 janvier 2020
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la durée de deux procédures engagées par les requérants devant les juridictions civiles. Les informations relatives à ces affaires figurent en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures ayant débouché sur les arrêts nos 1522/2012 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de juge unique (requête no 31821/19), 1946/2009 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de trois juges et 892/2012 de la cour d’appel d’Athènes (requête no 4261/20) était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les arrêts susmentionnées (requêtes nos 31821/19 et 4261/20)?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
a. Début de la procédure
b. Fin de la procédure/ Tribunal
c. Instances de juridiction
d. Durée
Griefs invoqués
1.
31821/19
Tzoufas c. Grèce
06/06/2019
Konstantinos TZOUFAS
Amfilochia
grec
-
a. 12 octobre 2009
(ainsi que deux autres actions, le 9 décembre 2012 et le 14 décembre 2009, qui ont été examinées simultanément)
b. 20 août 2012
tribunal de première instance d’Athènes
c. une instance
d. deux ans et plus que dix mois
Article 6
2.
4261/20
Verykaki c. Grèce
13/01/2020
Eleni
VERYKAKI
Athènes
grec
Emmanouil
GRIGORIADIS
a. 3 avril 1996
b. 22 février 2012
cour d’appel d’Athènes
c. deux instances
(deux fois devant le tribunal de première instance d’Athènes,
deux fois devant la cour d’appel d’Athènes)
d. quinze ans et plus que dix mois
Article 6
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