Communiquée le 10 mars 2020
Publié le 30 mars 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23314/19
Resul ÜÇDAĞ
contre la Turquie
introduite le 16 April 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant par la cour d’assises de Diyarbakır à une peine d’emprisonnement d’un an six mois et vingt-deux jours avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de deux publications faites via son compte Facebook. La première publication concerne une photo sur laquelle apparaissent devant des bâtiments détruits deux personnes, qui seraient des membres d’une organisation, considérées par les autorités turques comme illégale ; et la seconde publication contient une photo d’une foule de manifestants devant un feu au milieu d’une rue, accompagnée de la phrase suivante : « Si nos frères à Sur ne sont pas à l’aise, nous ne pouvons pas nous reposer non plus ». La cour d’assises a estimé que ces publications étaient de nature à appeler à la violence et que l’acte du requérant constituait ainsi une apologie, une légitimation et une incitation à l’égard des méthodes d’une organisation terroriste consistant à la contrainte, la violence et la menace.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure pénale diligentée contre lui quant à l’établissement des faits et au respect de ses droits de défense. Il soutient à cet égard que la cour d’assises n’a pas pris en compte les éléments de preuve et les déclarations de témoins, qui démontraient, selon lui, que les publications litigieuses n’avaient pas été faites par lui.
Invoquant le même article, le requérant allègue que le rejet par la Cour constitutionnelle de son recours individuel pour non-respect du délai de saisine sans aucune motivation alors qu’il aurait introduit son recours dans le respect des délais constitue une atteinte à son droit d’accès au tribunal.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que la procédure pénale diligentée contre lui en raison des publications faites via son compte Facebook, qui, selon lui, n’incitaient aucunement à la violence, constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet par la Cour constitutionnelle du recours individuel introduit par le requérant pour non-respect du délai de saisine a-t-il porté atteinte au droit du requérant d’accès au tribunal ?
À cet égard, le requérant peut-il être considéré comme ayant épuisé toutes les voies de recours internes, et en particulier celle de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, conformément aux règles procédurales prévues par le droit interne ?
2. La procédure pénale diligentée contre le requérant a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l’établissement des faits et le respect des droits de défense du requérant (Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 37, 29 octobre 2019) ?
3. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011 et Belge c. Turquie, no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016) ?
En particulier, eu égard au contenu des publications faites via le compte Facebook du requérant, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient et à leur capacité à nuire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?
Par ailleurs, l’équité de la procédure et les garanties procédurales accordées au requérant, qui sont des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, ont-elles été respectées en l’espèce (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 161, 29 mars 2016, et les références qui y figurent) ?
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