Communiquée le 18 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 27448/12
Özdal ÜÇER
contre la Turquie
introduite le 20 mars 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation au civil du requérant, député à l’Assemblée nationale à l’époque des faits, à verser des dommages et intérêts au Premier ministre en raison d’un discours qu’il a prononcé lors d’une manifestation organisée par son parti politique.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et au contenu du discours litigieux et au montant des dommages et intérêts (voir Tuşalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, §§ 47-50, 21 février 2012, et mutatis mutandis Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40 et 46-48, 20 mars 2018) ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
Full & Egal Universal Law Academy