CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49874/06
présentée par Bogdan UCINSKI
contre la France
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de :
Rait Maruste, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 2006,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
La requête a été introduite par M. Bogdan Ucinski, un ressortissant polonais, né en 1971 et résidant à Neuvic. Il est représenté devant la Cour par Me P. Oudin, avocat à Narbonne.
Invoquant l'article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaint du rejet de la demande d'aide juridictionnelle déposée dans le cadre de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation. Il se plaint également, au regard de l'article 8 de la Convention, d'une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale résultant de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée contre lui.
Le 14 février 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 30 juin 2008, ce dernier a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le 8 juillet 2008, ces observations ont été adressées à la partie requérante, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 19 septembre 2008.
Par une lettre du 3 octobre 2008, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'aucune prorogation de ce délai n'avait été sollicitée. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2008, la Cour a invité l'avocat du requérant à lui faire savoir, avant le 21 novembre 2008, si son client entendait maintenir sa requête, tout en précisant qu'aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n'entend pas maintenir sa requête.
La Cour constate que cette lettre a bien été reçue par le représentant du requérant le 13 novembre 2008, mais qu'aucune suite ne lui a été donnée.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekRait Maruste
GreffièrePrésident
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