Résumé juridique
Mars 2023
Udovychenko c. Ukraine - 46396/14
Arrêt 23.3.2023 [Section V]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Sanction civile injustifiée infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route, en application d’une « présomption de fausseté », pour une déclaration de fait exprimée de bonne foi aux médias : violation
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