PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 53247/10
Antonio UGLIANO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de :
Tim Eicke, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Antonio Ugliano, est un ressortissant italien né à Ottaviano (NA) et décédé en 2016, à savoir après l’introduction de la présente requête. Ses héritiers, figurant dans la liste en annexe, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Ils ont été représentés devant la Cour par Me E. Oropallo, avocat à Cesena.
Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera de désigner M. A. Ugliano comme « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile.
Les 23 avril et 20 juin 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser conjointement aux héritiers de M. Antonio Ugliano (Lucia Iovino, Carolina Ugliano et Raffaele Ugliano), à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire, la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) couvrant tout préjudice subi, la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 février 2019.
Renata DegenerTim Eicke
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
Prénom
NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Antonio
UGLIANO
Héritiers:
Lucia
Iovino
Raffaele
Ugliano
Carolina
Ugliano
06/03/1938
(décédé le 30/04/2016)
06/03/1938
30/07/1965
09/03/1970
Italienne
Ottaviano (NA)
Ottaviano (NA)
Vasto (CH)
Ottaviano (NA)
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