Publié le 26 avril 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 79952/13
Cesario UGOLETTI contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 7 avril 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’application en cours de procédure entamée par les requérants de la loi no 296 de 2006.
QUESTION AUX PARTIES
L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014) ?
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Représenté par
1.
79952/13
Ugoletti c. Italie
02/12/2013
Cesario UGOLETTI
1935
Antonio TROSO
2.
40341/14
Masone c. Italie
17/04/2014
Giuseppe MASONE
1943
Antonio TROSO
3.
13115/18
Marsella c. Italie
12/03/2018
Franco Crocifisso MARSELLA
1946
Antonio TROSO
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