Résumé juridique
Janvier 2023
Ukraine et Pays-Bas c. Russie (déc.) [GC] - 43800/14, 8019/16 et 28525/20
Décision 30.11.2022 [GC]
Article 1
Juridiction des États
Juridiction de la Russie sur les parties de l’est de l’Ukraine contrôlées par les séparatistes
Article 33
Requête interétatique
Pratiques administratives qui auraient été instaurées par la Russie dans l’est de l’Ukraine sous contrôle séparatiste et auraient entraîné de multiples violations de la Convention : partiellement recevable
Destruction de l’avion du vol MH17 de Malaysian Airlines : recevable
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Délai de quatre mois (précédemment six mois)
Aucun recours effectif disponible en Russie pour les proches des victimes du vol MH17 de Malaysian Airlines : recevable
Enquête internationale sur la destruction de l’avion du vol MH17 et exercice de recours internationaux préalablement à la saisine de la Cour (six ans après la catastrophe) : requête introduite dans les délais
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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