Communiquée le 30 juin 2020
Publié le 20 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 41510/19
Saif ULLAH et Syed Waseem Abbas NAGVI contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les six requêtes concernent principalement les conditions de détention de sept personnes détenues initialement en tant que prévenus et ensuite en vertu des décisions de condamnation dans la prison de Diavata à Thessalonique ainsi que l’accès des requérants à un recours effectif en droit interne pour dénoncer leurs conditions de détention.
Les données personnelles des requérants ainsi que les informations relatives à leur détention figurent en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention à des traitements inhumains ou dégradants, en raison des conditions dans lesquelles ils ont été détenus dans la prison de Diavata ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils ont été détenus dans la prison de Diavata ?
ANNEXE
\* MERGEFORMAT
Requête no
Affaire
Introduite le
Requérant
Nationalité
Détention depuis le
1
41510/19
Ullah et Nagvi c. Grèce
31/07/19
Saif ULLAH
Pakistanais
Syed Waseem Abbas NAGVI
pakistanais
Direction des Étrangers de la police de Thessalonique
06/07/2017 – 19/07/2018
Prison de Diavata
20/07/2018
Direction des Étrangers de la police de Thessalonique
22/04/2017 – 02/05/2017
Prison de Diavata
03/05/2017
2
41945/19
Abbas c. Grèce
31/07/19
Qamar ABBAS
pakistanais
Direction des Étrangers
11/06/2018 – 19/06/2018
Prison de Diavata
20/06/2018
3
46858/19
Ben Haj Jilour c. Grèce
28/08/19
Ismail BEN HAJ JILOUR
algérien
Direction des Étrangers de la police de Thessalonique
12/09/2018
Prison de Diavata
début octobre 2018
4
56388/19
Tariq c. Grèce
18/10/19
Arslan TARIQ
pakistanais
Direction des Étrangers de la police de Thessalonique
10/03/2018 – 12/03/2018
Prison de Diavata
13/03/2018
5
56403/19
Afzal c.
Grèce
18/10/19
Azad AFZAL
Pakistanais
Prison de Diavata
30/05/2019
6
56407/19
Mujtaba c. Grèce
18/10/19
Ahmed MUJTABA
pakistanais
Lieu pas précisé
détention provisoire
19/06/2018
Prison de Diavata
20/06/2018
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