TROISIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 44262/98
présentée par Emin ULUCAN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 12 juin 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs, et résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par Me Özdemir, avocat au barreau d’Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
En 1995, la Direction générale des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») procéda à l’expropriation de facto du terrain appartenant aux requérants et sis à Ankara.
Les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance d’İstanbul un recours demandant l’indemnisation pour l’expropriation de facto. Le tribunal leur accorda une indemnité d’expropriation qui était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à calculer à partir de la date de cession du terrain à la Direction jusqu’au 31 décembre1997.
En 1996, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation et devint définitif.
La Direction versa aux requérants en deux fois une partie de l’indemnité sept et neuf mois environ après la décision judiciaire définitive. Le solde de 458 378 288 livres turques n’a toujours pas été payé aux requérants.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOMS DES REQUÉRANTS
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ
(TRL)
(les intérêts et les frais d’avocat ne sont pas inclus)
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
DATES DES PAIEMENTS
MONTANT DE L’INDEMNITÉ ASSORTIE D’INTÉRÊTS MORATOIRES (30% l’an) (TRL)
Emine ULUCAN
Battal ULUCAN
Mustafa ULUCAN
Gönül ULUCAN
Fatih ULUCAN
Anakadın ULUCAN
06.07.1995
24 003 000 000
15.01.1996
23.08.1996
34 240 059 000
10.10.1996
2 888 613 000
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien :
- en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie ;
- en raison du non-paiement d’une partie de ladite indemnité.
EN DROIT
1. Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison du paiement d’un partie de l’indemnité avec un retard dû à l’Administration, à savoir sept et neuf mois environ après la décision judiciaire définitive.
Les faits qui constitueraient, selon les requérants, une violation de la disposition invoquée de la Convention ont pris fin les 23 août et 10 octobre 1996, dates des paiements de deux parts de la somme due par l’Administration. Or, la requête a été introduite le 24 juillet 1998, soit plus de six mois suivant la fin de la violation invoquée.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Quant au grief des requérants concernant le non-paiement de 458 378 288 livres turques, en l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief des requérants tiré du non-paiement d’une partie de l’indemnité d’expropriation ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
ANNEXE
Liste des requérants
1. Emine ULUCAN
2. Battal ULUCAN
3. Mustafa ULUCAN
4. Gönül ULUCAN
5. Fatih ULUCAN
6. Anakadın ULUCAN
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