Communiquée le 31 mai 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 58959/12
ULUCUTSOY et BUDAK
contre la Turquie
introduite le 5 juillet 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des ressortissants turcs résidant à Kars. Ils sont représentés par Me T. Eskikoyuncu, avocat à Istanbul. Leur nom et date de naissance figurent en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 15 octobre 2011, M. Yalçın Ulucutsoy, le proche des requérants, se rendit en consultation dans un établissement hospitalier privé d’Erzurum.
Les médecins diagnostiquèrent un cancer.
L’intéressé, qui était fonctionnaire au service de la comptabilité et de la caisse de la sous-préfecture de Kağızman prit congé de son employeur pour se faire soigner dans un établissement d’Istanbul.
Le 7 décembre 2011, il fut admis en urgence au service d’oncologie de la faculté de médecine d’Istanbul.
Le même jour, le parquet de Kağızman ouvrit une instruction à l’encontre du fonctionnaire pour détournement de fonds publics. D’après les requérants, celle-ci aurait été initiée sans l’obtention préalable de l’autorisation de l’administration.
Le 8 décembre 2011, le domicile du proche des requérants fut perquisitionné.
Le 9 décembre 2011, le tribunal d’instance pénale de Kağızman émit un mandat d’amener à l’encontre de Yalçın Ulucutsoy.
Le 12 décembre 2011, une chambre à cathéter (réservoir d’accès vasculaire) fut implantée sur l’épaule droite du malade en vue de sa chimiothérapie.
Le même jour, le lieu de travail de l’intéressé fut perquisitionné.
Le 13 décembre 2011, le patient, qui avait perdu beaucoup de poids, ne se trouvant pas en état de supporter une chimiothérapie, les médecins décidèrent de retarder d’une semaine le début du traitement.
Après une semaine de repos, Yalçın Ulucutsoy se rendit à nouveau à l’hôpital. Après des analyses sanguines et d’autres contrôles, les médecins constatèrent que l’état de son œsophage ne lui permettait plus de s’alimenter. En conséquence, le 22 décembre 2011, le patient fut transféré au service de chirurgie et y subit une jéjunostomie (implantation d’une sonde entrant par le ventre et allant directement à l’intestin en vue de la nutrition).
Le 25 décembre 2011, le service de chirurgie décida de donner congé au patient et de le transférer au service d’oncologie en vue d’une chimiothérapie.
Durant les démarches de sortie du service de chirurgie, Yalçın Ulucutsoy fut arrêté par des policiers en civil sur le fondement du mandat d’amener du 9 décembre 2011.
Vers 11 heures, il fut transporté sur une civière jusqu’à une ambulance qui l’emmena au palais de justice.
À 15 h 30, il fut présenté à un juge du tribunal d’instance pénale d’Istanbul.
Son avocate indiqua au tribunal que le prévenu était atteint d’un cancer, qu’il suivait un traitement à l’hôpital universitaire d’Istanbul, que son état de santé nécessitait un contrôle médical permanent et que son transfert à Kağızman présentait un risque pour sa vie. Elle demanda en conséquence qu’il ne soit pas placé en détention.
Après avoir vérifié que l’intéressé était bien la personne visée par le mandat d’amener, le juge ordonna son placement en détention en vue de sa présentation dans les plus brefs délais au parquet de Kağızman sur le fondement de l’article 94 du code de procédure pénale.
Vers 17 heures, Yalçın Ulucutsoy fut transféré en ambulance à la prison de Metris (Istanbul). Cet établissement refusa son incarcération au motif qu’il était fonctionnaire et le renvoya vers la prison de Paşakapısı (Istanbul).
Après obtention de l’accord des autorités judiciaires, il fut transféré vers cet établissement, où il arriva vers 19 heures.
Toutefois, ce centre de détention ne disposant pas de l’équipement médical nécessaire à la prise en charge du détenu, la direction de la prison fit patienter l’intéressé dans l’ambulance en attendant les instructions du parquet, lequel ordonna finalement son transfert vers l’hôpital de Haydarpaşa.
Cet établissement ne disposant pas de section pour détenu, le proche des requérants fut redirigé vers l’hôpital de Kartal où il fut admis dans la nuit.
Le 27 décembre, le parquet d’Üsküdar (Istanbul) ordonna son transfèrement vers un centre de détention à Kağızman.
Après y avoir passé quatre jours, Yalçın Ulucutsoy quitta l’hôpital de Kartal le 29 décembre 2012, pour rejoindre sa cellule dans la prison de Paşakapısı. D’après les requérants, la plaie opératoire de leur proche se serait infectée durant ce séjour.
L’état de santé du malade s’étant à nouveau détérioré une heure après son admission, l’intéressé fut transféré à l’hôpital de Haydarpaşa. Le médecin qui l’examina observa que sa plaie s’était infectée et estima préférable de le rediriger vers l’hôpital où il avait été opéré, c’est-à-dire l’hôpital universitaire d’Istanbul.
Le 29 décembre 2011, le requérant demanda la suspension de sa détention pour raison de santé.
Le 30 décembre 2011, il prit congé de l’hôpital universitaire, dont les médecins demandèrent à le revoir le 2 janvier suivant pour un contrôle.
Le même jour, sur l’insistance de son nouvel avocat, il fut entendu par le procureur de la prison. Celui-ci consigna dans le procès-verbal que la maladie du proche des requérants se trouvait visiblement à un stade avancé et que l’intéressé avait du mal à parler et répondre aux questions qui lui étaient adressées de manière cohérente.
Ce document fut adressé le même jour au parquet de Kağızman. En réponse, celui-ci requit un rapport du conseil médical d’un établissement public hospitalier.
Le 3 janvier 2012, l’intéressé fut présenté au conseil médical de l’hôpital de Kartal, lequel rendit son rapport le même jour. Les médecins estimaient que l’état de santé du proche des requérants n’était compatible ni avec une détention ni avec un transport vers une autre ville. Son espérance de vie était inférieure à six mois.
Le malade fut reconduit dans sa cellule après son examen.
Le 6 janvier 2012, ses proches présentèrent à nouveau une demande de remise en liberté en se fondant sur le rapport du 3 janvier 2012 et le procès-verbal d’audition du 30 décembre 2011.
Le même jour, l’état de santé de l’intéressé se détériora à nouveau. Il décéda aux alentours de 14 heures à l’hôpital de Haydarpaşa où il avait été emmené en urgence.
Une autopsie fut réalisée le 7 janvier 2012. Le rapport y afférent ne fut pas communiqué aux requérants au motif que le dossier d’instruction avait fait l’objet d’une décision de confidentialité.
Le 11 janvier 2012, le tribunal d’instance pénal d’Istanbul rendit une ordonnance de non-lieu à examiner la demande de remise en liberté au motif que le demandeur était décédé. Il précisa que la demande ne lui avait été transmise que le 10 janvier 2012.
Aucune décision n’aurait à ce jour été rendue dans la procédure visant le proche des requérants.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 94 de la loi sur la procédure pénale était ainsi libellé à l’époque des faits :
« Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une instruction ou d’un procès en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par un juge ou un tribunal ne peut être déférée dans les 24 heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant un juge du tribunal d’instance pénale le plus proche. Dans le cas où elle n’est pas remise en liberté, elle doit être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent. »
En ce qui concerne la législation et la pratique relative à la santé des détenus, il y a lieu de se reporter notamment à l’arrêt Ürfi Çetinkaya c. Turquie (no 19866/04, §§ 73 à 81, 23 juillet 2013).
GRIEFS
Les requérants se plaignent du maintien en détention de leur proche malgré son état de santé. Ils soutiennent en outre que leur proche n’aurait pas reçu de soin approprié durant sa privation de liberté. Ils invoquent à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention.
Ils allèguent que la décision de placement en détention était contraire à la Convention. Ils estiment que le tribunal d’instance pénal n’a aucunement pris en compte l’état de santé de leur proche, qui ne risquait ni de fuir ni de faire disparaitre des preuves, et ordonné sa détention en se contentant de vérifier que son identité. Par ailleurs, la décision de placement en vue de son transfert « dans les plus brefs délais » à Kağızman serait également contraire à la Convention au motif d’une part que ce transfert était matériellement impossible et d’autre part parce que le délai imparti aux autorités était trop vague. En outre, les requérants considèrent que la détention de leur proche était illégale dans la mesure où les règles de la fonction publique conditionnent l’ouverture d’une instruction à l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par l’autorité hiérarchique et que cette autorisation n’aurait pas été obtenue en l’espèce. Les requérants se plaignent également du délai pris par les autorités pour statuer sur la demande de remise en liberté.
Enfin, les requérants reprochent aux autorités de ne pas encore rendu d’ordonnance de non-lieu dans la procédure visant leur proche. Ils invoquent à cet égard l’article 6 de la Convention
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le placement et le maintien en détention du proche des requérants ont-ils emporté violation de l’article 3 de la Convention ?
Plus particulièrement,
a) L’état de santé du proche des requérants était-elle compatible avec une détention ?
b) La question de la capacité de l’intéressé à subir une détention a-t-elle été examinée par le juge ayant ordonné le placement en détention provisoire ?
c) Compte tenu du délai pris pour statuer sur les demandes de remise en liberté de l’intéressé, celui-ci peut-il passer pour avoir bénéficié de garanties propres à assurer la protection de sa santé et de son bien-être ?
d) Le proche des requérants a-t-il bénéficié d’une assistance et de soins appropriés à son état de santé ? Si oui, desquels ?
Le Gouvernement est invité à fournir les copies des pièces relatives à la prise en charge médicale du proche des requérants pendant la durée de sa détention.
2. Les requérants ont-ils qualité à agir au regard des griefs qu’ils tirent de l’article 5 de la Convention ?
3. La privation de liberté subie par le proche des requérants entre son arrestation et son décès était-elle conforme au droit interne pertinent ?
En particulier, à partir du moment où le transfèrement de l’intéressé vers Kağızman a été considéré comme impossible d’un point de vue médical, sur quelle base sa détention reposait-elle ?
Par ailleurs, peut-on considérer que l’intéressé a été transféré vers Kağızman « dans les plus brefs délais » comme l’exigeait l’article 94 du code de procédure pénale ?
4. Le proche des requérants a-t-il été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention ?
En particulier, le juge d’instance pénale d’Istanbul qui a décidé du placement en détention provisoire de l’intéressé peut-il passer pour s’être réellement penché sur le bien-fondé de la détention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Lien de parenté avec M. Yalçın Ulucutsoy
Canan ULUCUTSOY
25/07/1970
Epouse
Gülçin BUDAK
01/11/1998
Enfant
Denizhan ULUCUTSOY
10/09/1994
Enfant
Doğukan ULUCUTSOY
24/06/1999
Enfant
Tuğçe ULUCUTSOY
24/05/1992
Enfant
Full & Egal Universal Law Academy