Communiquée le 20 décembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 20973/18
Mustafa ÜNAL
contre la Turquie
introduite le 26 avril 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est journaliste. Au cours de sa carrière, il travailla pour plusieurs journaux et magazines, notamment pour Zaman et Aksiyon. Avant la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016, il était chroniqueur du journal Yarına Bakış, un quotidien fermé à la suite de la promulgation le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence, du décret‑loi no 668. La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ?
3. Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention ?
4. Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention ? À cet égard, peut-on considérer que les difficultés dénoncées par le requérant l’ont empêché de contester effectivement les décisions concernant son placement et son maintien en détention provisoire ?
5. La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était‑elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ? La durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de « bref délai » de cet article ?
6. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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